8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 novembre 2002 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2003

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment de rendre obligatoire la décision du 13 novembre 2002 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 13 novembre 2002 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Annexe Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Décision du 13 novembre 2002 Fixation des dates de vacances pour 2003

Article 1er.La présente convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission Paritaire pour les agglomérés à base de ciment.

Art. 2.Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2003 aux dates suivantes : du 14 juillet au 1er août 2003; le vendredi 2 mai 2003; le vendredi 30 mai 2003.

La Sous-Commission recommande aux entreprises, dans le respect des dispositions prévues à l'article 3, de remplacer le jour férié du samedi 1er novembre par le lundi 10 novembre.

Art. 3.Avec l'accord du chef d'entreprise d'une part et celui du Conseil d'entreprise d'autre part, ou à défaut de ce dernier celui de la délégation syndicale, ou à défaut de cette dernière celui de la majorité des ouvriers intéressés, des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixées au sein de l'entreprise.

Art. 4.Des dérogations aux dates fixées à l'article 2 peuvent être accordées par un Comité restreint institué par la Sous-commission Paritaire.

Les entreprises qui souhaitent une telle dérogation, pour l'ensemble de leur personnel ou pour une partie d'entre eux, doivent obtenir l'accord du personnel intéressé et introduire, avant le 15 mai 2003, leur demande auprès de l'organisation patronale. Ce dernier se charge d'en saisir le Comité restreint.

La demande doit comporter les renseignements suivants : - les dates qui remplaceront les dates initiales; - la raison du remplacement; - au cas où il s'agit d'une partie du personnel, le nom des intéressés; - une copie de l'avis signé du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale ou de la majorité des ouvriers intéressés.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 avril 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE