8 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juillet 2002 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2003

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;

Vu la convention collective de travail du 3 avril 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les vacances annuelles, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 29 août 1975, notamment l'article 9;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant de rendre obligatoire la décision du 18 juillet 2002 concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 18 juillet 2002 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

ANNEXE Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant Décision du 18 juillet 2002 Fixation pour 2003 : Article unique a) des dates de la troisième semaine de vacances;b) des dates de la quatrième semaine de vacances; A. La troisième semaine de vacances sera prise collectivement dans l'industrie et le commerce du diamant du lundi 28 juillet 2003 au vendredi 1er août 2003 inclus, à l'exception des entreprises qui ont communiqué avant le 31 décembre 2002 à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant le fait qu'elles prennent la troisième semaine de vacances pendant la période du lundi 18 août 2003 au vendredi 22 août 2003 inclus.

Cette règle ne concerne pas l'entreprise Technodiamant - Atealaan 3, à 2270 Herenthout B. La quatrième semaine de vacances sera prise collectivement dans l'industrie et le commerce du diamant du vendredi 26 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2003 inclus; le cinquième jour de la quatrième semaine sera pris le 6 octobre 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 avril 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE