Arrêté Royal du 08 décembre 2003
publié le 02 janvier 2004
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au barème des appointements minima des employés pour le bassin i

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003201593
pub.
02/01/2004
prom.
08/12/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

8 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrication métalliques Convention collective de travail du 4 février 2002 Barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage (Convention enregistrée le 11 mars 2002 sous le numéro 61392/CO/209) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux employés et employées barémisé(e)s et barémisables, c'est-à-dire aux employés dont les fonctions répondent aux définitions du barème national, des entreprises du bassin industriel de Mons-Borinage, ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Art. 2.Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par : 1. « C.C.T. » : la convention collective de travail. 2. "Le bassin industriel de Mons-Borinage" : le territoire de l'arrondissement administratif de Mons, à l'exception des communes de Villers-Saint-Ghislain et Havré.3. "Les employés" : les employés et employées. CHAPITRE II. - Barème des appointements

Art. 3.La classification et la définition des fonctions du personnel appointé sont celles qui sont déterminées par l'accord national paritaire conclu en 1946.

Art. 4.Conformément à l'article 51 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, déterminant la hiérarchie des sources de droit, le barème régional des appointements minima des employés est révisé.

Les montants prévus par le barème régional, créé par la convention collective de travail du 9 mai 1989, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 13 août 1990 (Moniteur belge du 21 septembre 1990), modifiée par la convention collective de travail du 18 juin 1998, pour les différents âges qui sont devenus inférieurs à ceux fixés par le barème national en vigueur au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques sont ainsi adaptés selon ces derniers.

Les nouveaux montants de ce barème régional des appointements, calculés au 1er juillet 2001, figurent en annexe de la présente convention collective de travail.

Art. 5.Les montants de ce barème régional des appointements seront indexés en même temps que les montants du barème national.

Art. 6.Pour les employés âgés de moins de 18 ans, le barème dégressif suivant est d'application : à 18 ans : 100 p.c. à 17,5 ans : 95 p.c. à 17 ans : 90 p.c. à 16,5 ans : 85 p.c. à 16 ans : 80 p.c.

A partir de 18 ans, le barème minimum de l'échelon correspondant à la fonction exercée est appliqué. CHAPITRE III. - Durée et entrée en vigueur

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2001.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 décembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

Annexe à la convention collective de travail du 4 février 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage.

Barème des appointements minima des employés pour le bassin industriel de Mons-Borinage à partir du 1er juillet 2001 Pour la consultation du tableau, voir image Une rémunération brute mensuelle des 45 785 BEF (1.134,98 euros) est garantie au 1er juillet 2001 à tous les employés majeurs ou assimilés.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 décembre 2003.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

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