8 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2005 aux activités du Programme pan-européen sur les transports, la santé et l'environnement (THE PEP)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que les ministres des secteurs du transport, de l'environnement et de la santé des pays membres de la NU-CEE et de l'OMS/EUROPE ont mis en place un programme paneuropéen sur les transports, la santé et l'environnement;

Considérant que ce programme a pour domaines d'actions prioritaires, les suivants : - Intégration des questions d'environnement et de santé dans les politiques des transports; - Gestion de la demande et réorientation de la répartition des modes de transport; - Transports urbains;

Considérant que la participation de l'Autorité fédérale belge à ce programme est une contribution essentielle à la réalisation des objectifs du Plan fédéral de développement durable 2000-2004 et du Plan fédéral de développement durable 2004-2008, en particulier les actions 15 (usage moindre des ressources naturelles), 26 (maîtriser la demande de mobilité) et 27 (se déplacer autrement) et du plan national d'action environnement-santé 2003-2007, notamment la Recommandation 7 (sensibiliser et éduquer aux relations entre l'environnement et la santé), et du plan fédéral de lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique adopté par le Conseil des Ministres le 05 décembre 2003;

Considérant que de nombreuses études mettent en évidence que le trafic routier contribue substantiellement à l'émission de particules fines et ultra-fines et de l'ozone troposphérique, et a pour conséquence, notamment sur les groupes sensibles tels les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes, une augmentation de la mortalité, de la morbidité respiratoire non allergique, des maladies et symptômes allergiques (tel l'asthme), de la morbidité cardio-vasculaire, etc.;

Considérant que les activités du programme doivent être financées sur base volontaire jusqu'à ce qu'un système de contribution obligatoire soit éventuellement mis en place au sein de la NU-CEE et de l'OMS Europe;

Considérant qu'il est essentiel d'assurer une continuité des activités internationales de ce programme, étant donné l'importance de son domaine d'action liant l'environnement et la santé et la politique des transports;

Considérant que l'Autorité fédérale (environnement) est membre du bureau du programme depuis 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de vingt mille Euro ( euro 20.000) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.53.09 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2005 est alloué à l'Office des Nations-Unies à Genève comme support financier au Programme paneuropéen sur les transports, la santé et l'environnement (THE PEP) à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2005.

Ce montant sera versé au compte suivant : Account title : United Nations Office in Geneva Account number : 23961-901 Bank name : J.P. Morgan Chase Bank, London International Agencies Banking 125 London Wall, London, EC2Y 5AJ United Kingdom Sorting Code : 60-92-42 IBAN Number : GB25 CHAS 6092 4223 9619 01 Swift Code : CHASGB2L Reference : « Credit account ECE/E126 (ECE-EV-201) : THE PEP ».

Art. 2.Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté royal et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le Secrétariat du Programme paneuropéen sur les transports, la santé et l'environnement (THE PEP).

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 8 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK