8 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, § 1er, alinéa 9;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 29 avril 1999;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 12 juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juillet 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2006;

Vu l'avis n° 41.385/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2005, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. »

Art. 2.A l'article 6, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « la prestation prévue sous le numéro 102771 » sont remplacés par les mots « les prestations prévues sous les numéros 102771 et 102852 »;2° les mots « pour la prestation précitée » sont remplacés par les mots « pour les prestations précitées ».

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE