Arrêté Royal du 08 décembre 2013
publié le 12 décembre 2013

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2009 relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2013011627
pub.
12/12/2013
prom.
08/12/2013
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8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 15/12/2009 numac 2009011520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique fermer relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, l'article 30, § 5, inséré par la loi du 20 juillet 2006;

Vu l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 15/12/2009 numac 2009011520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique fermer relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique;

Vu la communication à la Commission européenne, le 25 mai 2012, en application de l'article 8, paragraphe 1er, de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2013;

Vu l'avis 54.163/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/12/2009 pub. 15/12/2009 numac 2009011520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique fermer relatif aux opérations de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

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