8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 10 avril 1995, 19 octobre 1998 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains services centraux des Institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 25 juin 2012 portant fixation du plan de personnel 2012 pour l'Office national des Pensions;

Vu l'avis émis par le Comité de Gestion de l'Office national des Pensions, donné le 25 mars 2013;

Vu l'avis n° 45/092/ du 13 septembre 2013 et le complément d'avis du 30 octobre 2013 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'Office national des Pensions, les emplois des services centraux sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentages des emplois à attribuer - Percentages van de toe te wijzen betrekkingen

au cadre néerlandais - aan het Nederlandse kader

au cadre français - aan het Franse kader

au cadre bilingue/aan het tweetalige kader

à des agents du rôle linguistique néerlandais - aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol

à des agents du rôle linguistique français aan ambtenaren van de Franse taalrol

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

52.04

47.96

4

52.04

47.96

5

52.04

47.96

Art. 2.L'arrêté royal du 18 décembre 2006 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des Pensions est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, A. DE CROO