Arrêté Royal du 08 décembre 2020
publié le 28 décembre 2020
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Arrêté royal octroyant une subvention de 68.000 euros à l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » pour l'année budgétaire 2020

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service public federal justice
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2020044638
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28/12/2020
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Numac : 2020044638

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


8 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal octroyant une subvention de 68.000 euros à l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » pour l'année budgétaire 2020


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020, notamment la section 12 - SPF Justice ;

Considérant qu'un crédit de soixante-huit mille euros (68.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.15 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2020;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances émis le 20 octobre 2020;

Considérant que la Commission de Conciliation Construction a été reconnue en date du 13 juin 2015 comme entité qualifiée dans le cadre de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer portant insertion du Livre XVI, Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du Code de droit économique;

Considérant que l'asbl a constitué des collèges arbitraux spécialisés qui ont pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de construction ;

Considérant que l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » contribue à ce que moins de litiges en matière de construction soient portés devant les juridictions ordinaires;

Considérant que les frais de fonctionnement de ces collèges arbitraux, qui sont accessibles à tous, ne peuvent être supportés dans leur intégralité par les organismes participants ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2020, une subvention de soixante-huit mille euros (68.000 euros) à l'asbl « Commission Conciliation - Construction ». Cette subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et d'investissement.

Art. 2.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.15 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2020.

Art. 3.Cette subvention est attribuée selon les modalités suivantes : Frais de fonctionnement : 67.000 euros Frais d'investissement : 1.000 euros.

Art. 4.La subvention sera payée en deux tranches, ventilées comme suit : - Une première tranche (75%) de cinquante et un mille (51.000 euros) sera liquidée après signature du présent arrêté ; - Le solde (25%) de dix-sept mille euros (17.000 euros) sera liquidé sur présentation des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan 2020 de l'asbl. - Le paiement du solde sera également tributaire de la présentation d'un rapport des activités réalisées durant la période à laquelle la subvention se rapporte. - Les pièces justificatives et un récapitulatif seront transmis au Service public fédéral Justice pour le 15 juin 2021 au plus tard.

Art. 5.Les montants seront versés sur le compte n° 630-0244048-55 (BIC: BBRUBEBB - IBAN n° BE31 6300 2440 4855) de l'asbl « Commission de Conciliation - Construction ».

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre de la Justice et de la mer du Nord, V. VAN QUICKENBORNE


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Publié le : 2020-12-

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