8 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1995 portant création du Conseil national du sang

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107 de la Constitution;

Vu l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanantes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté royal du 5 janvier 1960;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 5, 2° et 14, 1°, b);

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1995 portant création du Conseil national du sang;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 16 octobre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 mai 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 1998;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence motivée par le fait que les membres du Conseil national du Sang sont nommés par l'arrêté royal du 21 mars 1995 entré en vigueur le 31 mai 1995, que de nombreuses réunions ont déjà eu lieu et que, pour le bon fonctionnement de ce conseil, il y a lieu de rembourser le plus rapidement possible les frais exposés par ses membres;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 mars 1995 portant création du Conseil national du Sang un article 11bis est inséré, libellé comme suit : «

Article 11bis.Le président, le vice-président et les membres du Conseil ont droit : 1° à un jeton de présence, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 15 juillet 1946 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués aux membres des commissions permanentes ressortissant au département de la Santé publique et de la Famille.Les membres fonctionnaires ne peuvent y prétendre que dans la mesure où leur présence aux séances entraîne des prestations en dehors de leurs heures normales de service; 2° au remboursement des frais de parcours, conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;3° au remboursement des frais de séjour, conformément à l'arrêté royal du 24 décembre 1964, fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères. Pour l'application du présent article, les membres non fonctionnaires du Conseil sont assimilés aux agents titulaires d'un grade dans un des rangs 15 à 17. »

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA