Arrêté Royal du 08 février 2000
publié le 29 février 2000
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Ternat

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014055
pub.
29/02/2000
prom.
08/02/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 FEVRIER 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Ternat


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que le Conseil des Ministres du 5 juillet 1996 dans le cadre du plan décennal 1996-2005 pour les investissements de la S.N.C.B. a approuvé la maintenance et la modernisation de l'infrastructure ferroviaire existante, notamment l'axe 1 Ostende - Bruxelles - Frontière allemande, et les investissements y nécessaires;

Considérant que dans ce cadre la ligne ferroviaire 50 A Ostende - Gand - Bruxelles est modernisée et adaptée pour une vitesse de référence de 200 km/h.;

Considérant qu'à cet effet notamment l'assiette ferroviaire instable et gorgée d'eau entre BK 16.750 et BK 18.500 doit être complètement assainie et l'infrastructure ferroviaire renouvelée;

Considérant que la vitesse de référence plus élevée de 200 km/h implique également que sur le tronçon précité, trois passages supérieurs, situés aux BK 17.296, BK 17.558 et BK 17.750 doivent être démolis dont deux seulement seront reconstruits avec une plus grande hauteur libre et sans piliers intermédiaires;

Considérant que la suppression d'un passage supérieur nécessite que des chemins latéraux supplémentaires soient construits afin d'assurer un écoulement aisé du trafic local;

Considérant que l'exécution des travaux envisagés, sans perturbation exagérée pour le trafic ferroviaire exige la pose d'une voie d'évitement entre la BK 17.000 et la BK 18.250 laquelle, au terme des travaux, sera exploitée comme troisième voie;

Considérant que les travaux décrits aux plans nos 30-3150-0503-017.000-001 et 30-3150-0503-017.000-002 répondent au but exposé ci-dessus;

Considérant que, pour ces travaux, la prise de possession des parcelles, mentionnées aux plans nos T3-0503-018.000-001 et T3-0503-017.000-001 et situées sur le territoire de la commune de Ternat est nécessaire;

Considérant la nécessité de réaliser aussi rapidement que possible les travaux d'assainissement envisagés vu leur importance pour la sécurité du trafic ferroviaire et la maintenance de l'infrastructure;

Considérant qu'ainsi la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question, est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre des travaux d'assainissement et de modernisation de la bifurcation Lombeek-Sainte-Catherine sur la ligne 50A Ostende - Bruxelles-Midi, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Ternat et reprises aux plans nos T3-0503-018.000-001 et T3-0503-017.000-001, annexés au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées aux plans ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 8 février 2000 Pour la consultation du tableau, voir image

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