Arrêté Royal du 08 février 2001
publié le 22 mars 2001
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Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances

source
ministere des finances
numac
2001003147
pub.
22/03/2001
prom.
08/02/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 FEVRIER 2001. - Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, notamment l'article 16;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 octobre 1996;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances) du 26 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1995 : A. Personnel administratif Niveau 2 Receveur C - Chef de service . . . . . 15 Vérificateur . . . . . 43 Vérificateur adjoint de 1re classe (grade supprimé) . . . . . 6 Vérificateur adjoint . . . . . 57 Receveur adjoint . . . . . 9 Receveur D . . . . . 6 Rédacteur de 1re classe . . . . . 2 Rédacteur des finances . . . . . 109 Niveau 3 Lieutenant des douanes . . . . . 1 Agent en chef des finances . . . . . 228 Agent principal des finances de 1re classe (grade supprimé) . . . . . 13 Agent principal des finances . . . . . 286 Agent des finances . . . . . 84 Niveau 4 Agent de 1re classe . . . . . 1.

Art. 2.Le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances est fixé comme suit à partir du 1er juillet 1995 : A. Personnel administratif Niveau 2+ Vérificateur principal . . . . . 16 Vérificateur . . . . . 23 Niveau 2 Chef administratif . . . . . 12 Assistant administratif . . . . . 28 Niveau 3 Assistant des finances . . . . . 190 Niveau 4 Agent administratif . . . . . 1.

Les emplois mentionnés à l'alinéa 1er sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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