Arrêté Royal du 08 février 2001
publié le 13 février 2001
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Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel

source
ministere de la justice
numac
2001009137
pub.
13/02/2001
prom.
08/02/2001
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8 FEVRIER 2001. - Arrêté royal prorogeant la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 106bis, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, y inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel fermer et modifié par la loi du 22 décembre 1998;

Vu l' arrêté royal du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998009686 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Mons type arrêté royal prom. 31/08/1998 pub. 09/09/1998 numac 1998009685 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons fermer fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Mons, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009688 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009687 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009689 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand fermer fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel d'Anvers, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009688 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009687 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009689 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand fermer fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Gand, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 6 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009688 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel d'Anvers type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009687 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 06/09/1998 pub. 15/09/1998 numac 1998009689 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la Cour d'appel de Gand fermer fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Liège, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 17 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2001 pub. 26/01/2001 numac 2001009027 source ministere de la justice Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles fermer fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles, notamment l'article 1er;

Vu les rapports des premiers présidents des cours d'appel;

Vu la délibération du 8 février 2001 des Chambres législatives décidant que, compte tenu des besoins des services, exposés dans les différents rapports, il s'impose de proroger la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel fixée à l'article 1er des arrêtés royaux des 31 août 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Mons, du 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel d'Anvers, du 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Gand, du 6 septembre 1998 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Liège et du 17 janvier 2001 fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles est prorogée d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 février 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 2001.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de la Justice, absent : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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