Arrêté Royal du 08 janvier 2004
publié le 03 mars 2004
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des actions complémentaires en faveur de l'emploi et de la formati

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003202302
pub.
03/03/2004
prom.
08/01/2004
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des actions complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er février 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant prolongation des actions complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 1er février 2001 Prolongation des actions complémentaires en faveur de la promotion de l'emploi et de la formation (Convention enregistrée le 19 mars 2001 sous le numéro 56819/CO/124)

Article 1er.La durée de validité de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une prime à l'emploi où à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/1999 pub. 01/02/2000 numac 1999012844 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à le fermer (Moniteur belge du 1er février 2000), telle que modifiée et prolongée par la convention collective de travail du 27 mai 1999 portant organisation des accords de formation et d'emploi dans la construction pour les années 1999 et 2000, est prolongée pendant la période d'application de la présente convention collective de travail.

Art. 2.L'application de la disposition de la section 3 du chapitre Ier du titre IV de la convention collective de travail du 27 mai 1999 portant organisation des accords de formation et de l'emploi dans la construction pour les années 1999 et 2000 qui concerne les formations hivernales, est également prolongée pendant la période d'application de la présente convention.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001 et expire le 30 juin 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

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