Arrêté Royal du 08 janvier 2006
publié le 27 février 2006
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 492 et 493 de la loi-programme du 22 décembre 2003

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2006022072
pub.
27/02/2006
prom.
08/01/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

8 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 492 et 493 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 494;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 4 mai 2005 et le 2 août 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 492 et 493 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer entrent en vigueur le 1er mars 2006.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT

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