Arrêté Royal du 08 janvier 2006
publié le 20 février 2006
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Arrêté royal fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail aux employeurs étrangers qui occupent certains travailleurs occupés simultanément chez un employeur belge faisant partie du même groupe

source
service public federal securite sociale
numac
2006022091
pub.
20/02/2006
prom.
08/01/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

8 JANVIER 2006. - Arrêté royal fixant les règles spéciales d'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail aux employeurs étrangers qui occupent certains travailleurs occupés simultanément chez un employeur belge faisant partie du même groupe


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 3, 2°;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 20 janvier 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 août 2003;

Vu l'avis 36.127/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2003 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'employeur qui est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, qui fait partie d'un groupe et qui occupe des personnes qui sont assujetties à la sécurité sociale belge, est censé s'être acquitté de l'obligation d'assurance prévue à l'article 49 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail si les conditions suivantes sont remplies : 1° l'Office national de Sécurité sociale a permis, par écrit, que les rémunérations et prestations des personnes qui sont chargées d'une fonction centralisatrice dans le groupe, de sorte qu'il est impossible de délimiter exactement les prestations fournies effectivement pour chaque entreprise, soient reprises dans la déclaration d'un employeur établi en Belgique qui fait partie du même groupe;2° l'employeur établi en Belgique a souscrit une assurance contre les accidents du travail valable en droit et le contrat d'assurance comprend : a) une clause mentionnant explicitement que la couverture est assurée pour les prestations que ces personnes fournissent pour le compte de l'employeur étranger;b) la permission écrite visée au 1°;c) une déclaration de l'employeur établi à l'étranger d'où il ressort qu'il est conscient que la résiliation du contrat d'assurance souscrit par l'employeur établi en Belgique aura automatiquement pour conséquence qu'il ne sera plus assuré valablement. Un groupe est un ensemble d'entreprises constitué d'une entreprise mère, de ses filiales, des entreprises dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent directement ou indirectement une participation, ainsi que des entreprises avec lesquelles un consortium est formé et des entreprises qui sont contrôlées par ces dernières ou dans lesquelles ces dernières détiennent une participation.

Art. 2.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

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