Arrêté Royal du 08 janvier 2017
publié le 16 février 2017
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 26 janvier 20

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2016012219
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16/02/2017
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08/01/2017
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Numac : 2016012219

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


8 JANVIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 26 janvier 2005 relative à la délégation syndicale (Hainaut) (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 26 janvier 2005 relative à la délégation syndicale (Hainaut).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 19 octobre 2015 Approbation de la convention collective de travail du 26 janvier 2005 relative à la délégation syndicale (Hainaut) (Convention enregistrée le 8 décembre 2015 sous le numéro 130429/CO/111) Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 26 janvier 2005 relative à la délégation syndicale (Hainaut).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 19 octobre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 26 janvier 2005 relative à la délégation syndicale (Hainaut) Convention collective de travail du 26 janvier 2005 précisant, à titre complémentaire l'article 9 du statut sectoriel national de la délégation syndicale ouvrière CHAPITRE Ier

Article 1er.Champ d'application.

La présente convention collective de travail est conclue à titre complémentaire, en exécution et en conformité avec les dispositions de la convention collective de travail du 19 février 1973 sur le statut de la délégation syndicale ouvrière, conclue en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exclusion des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

La présente convention précise les procédures spécifiques contenues dans l'article 9 de la convention collective de travail nationale sectorielle du 19 février 1973.

La convention du 19 février 1973 a été modifiée par la convention collective de travail du 11 mai 1987, par la convention collective de travail du 20 février 1989 et par la convention collective de travail du 21 juin 1999.

Cette convention règle le statut de la délégation syndicale du personnel ouvrier (ouvrier-ouvrière) (références en annexe).

La portée de la présente convention, conclue en section paritaire régionale des ouvriers des fabrications métalliques de la province du Hainaut, et ce, conformément au contenu de la modification du Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique en date du 16 septembre 1996, concerne le contenu de l'article 9 pour les établissements occupant entre 20 et 40 ouvriers (entreprises relevant de la CP 111 dites "PME"). CHAPITRE II

Art. 2.Dispositions générales Les associations professionnelles signataires s'engagent à faire appliquer et respecter toutes les stipulations tant de la convention collective de travail nationale sectorielle du 19 février 1973 que de la présente convention du 26 janvier 2005 - convention complémentaire provinciale. CHAPITRE III

Art. 3.Procédure complémentaire L'article 9, a), 2ème paragraphe stipule expressément que "dans les établissements occupant entre 20 et 40 ouvriers, il sera institué une délégation syndicale ouvrière si la majorité des ouvriers en formule la demande".

L'article 9, b), 3ème paragraphe précise que "la délégation syndicale est uniquement composée de délégués effectifs (de 20 à 39 ouvriers : 2 délégués).

Art. 4.Section Paritaire Régionale 111 - Hainaut - instauration de la délégation syndicale en PME - procédure Principe Application de la convention collective de travail, soit en PME comptant entre 20 et 40 ouvriers, vérification de la majorité favorable à l'installation d'une DS. Procédure nouvelle en province du Hainaut Etablissement de la majorité via un formulaire sectoriel L'organisation syndicale communique au président de la Section Paritaire Régionale 111 Hainaut - les formulaires dûment remplis individuellement par chaque travailleur suivant le modèle convenu (voir annexe 2).

Ces documents sont conservés par le président de la Section Paritaire Régionale 111 Hainaut, lequel sera garant de leur confidentialité.

Moyennant un délai de huit jours, le président de la Section Paritaire Régionale 111 Hainaut - examine les documents, prend ses informations (notamment la liste complète du personnel de la PME) et décide ou non de la validité de la demande.

En cas de validité, il confirme endéans la semaine la décision d'installation d'une DS et la notifie à l'employeur concerné.

Dans le cas contraire, il en informe toutes les parties présentes à la section paritaire.

Désignation de la DS Le(s) candidat(s) est/sont présenté(s) par les organisations syndicales au président de la Section Paritaire Régionale 111 Hainaut qui dispose de deux semaines - à dater de la réception écrite des noms du (des) candidat(s) - pour prononcer la désignation définitive des délégués syndicaux et notifier cette désignation à l'employeur.

La protection contre le licenciement débute le jour de cette communication à l'employeur.

Contestation et recours Les éventuelles difficultés liées à cette procédure seront traitées : - de préférence endéans les délais fixés ci-dessus; - à défaut, après les décisions prises par le président de la Section Paritaire Régionale 111 Hainaut, en fonction des éléments de faits et de droit, dans le respect des dispositions de la convention collective de travail sectorielle et conformément à la volonté des partenaires sociaux de contribuer à un climat social positif et constructif au sein des PME et de la région. CHAPITRE IV

Art. 5.Dispositions finales La présente convention collective de travail entre en vigueur le 26 janvier 2005 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée adressée au président de la Section Paritaire Régionale 111 Hainaut.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 1re à la convention collective de travail du 26 janvier 2005 précisant, à titre complémentaire l'article 9 du statut sectoriel national de la délégation syndicale ouvrière En vertu du contenu des dispositions conventionnelles sectorielles à savoir d'une part : - la convention collective de travail du 19 février 1973 sur le statut de la délégation ouvrière parue au Moniteur belge du 19 mai 1973; - modifiée par la convention collective de travail du 11 mai 1987, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 décembre 1988, parue au Moniteur belge du 1er janvier 1989; - modifiée par la convention collective de travail du 20 février 1989, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 janvier 1990, parue au Moniteur belge du 8 mars 1990, modifiée par la convention collective de travail du 21 juin 1999 - arrêté royal du 5 septembre 2001;

Moniteur belge du 12 décembre 2001.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 2 à la convention collective de travail du 26 janvier 2005 précisant, à titre complémentaire l'article 9 du statut sectoriel national de la délégation syndicale ouvrière Section Paritaire Régionale Hainaut de l'industrie des fabrications

métalliques, mécaniques et électriques (SPR 111) Installation d'une délégation syndicale en PME Le présent document est confidentiel; il sera remis et conservé uniquement par le président de la SPR 111.

En aucun cas, il ne sera communiqué à l'employeur.

Je soussigné . . . . . (indiquer vos nom et prénom) ouvrier de l'entreprise suivante : . . . . . - déclare avoir rempli personnellement et en toute indépendance ce formulaire - déclare que je suis (entourer la mention souhaitée) O pour O contre l'installation d'une délégation syndicale au sein de mon entreprise.

Fait le . . . . . (indiquer la date) Signataire . . . . . (signer) Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe 3 à la convention collective de travail du 26 janvier 2005 précisant, à titre complémentaire l'article 9 du statut sectoriel national de la délégation syndicale ouvrière Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique CP 111.01 et 111.02 - convention collective de travail du 7 avril 2003 - accord national 2003-2004 La procédure de création de la délégation syndicale - article 9, a), 2ème alinéa de la convention collective de travail coordonnée du 19 février 1973 relative au statut de la délégation syndicale "ouvriers" (n° d'enregistrement : 1775/CO/111.1) concernant la désignation d'une délégation syndicale dans une entreprise occupant entre 20 et 40 ouvriers, est une procédure supplétive faute de conventions spécifiques, usages ou accords pourvu que d'autres procédures utilisées en Sections Paritaires Régionales soient conformes aux conventions, usages ou accords déjà existants.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 janvier 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-02-

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