8 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice débutant le 1er juillet 2003, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du budget des moyens financiers des hôpitaux et services hospitaliers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 97, § 1er;

Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, notamment l'article 30, § 2, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 2003;

Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hHospitaliers, Section Financement, donné le 12 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 janvier 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mai 2003;

Vu l'avis 35.468/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le taux d'intérêt visé à l'article 30, § 2, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers, modifié par l'arrêté royal du 4 juin 2003, est fixé, pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, à 6,80 %.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE