8 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux initiatives d'habitation protégée et aux associations d'institutions et de services psychiatriques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 9bis , inséré par la loi du 30 décembre 1988, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 25 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux initiatives d'habitation protégée et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1998;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, donné le 14 novembre 2002 et 13 février 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2003 et 13 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 13 mars 2003 et 3 avril 2003;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 33.385/3 et n° 35.404/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2003 et 3 juin 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1/, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables aux initiatives d'habitation protégée et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1998, dont le texte existant constituera un alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le chiffre « 23 » est inséré entre les mots « les articles » et le chiffre « 68 »;2° à l'alinéa 1er, les mots « alinéa 1er » sont supprimés entre les chifres « 71 » et « 72 »;3° il est ajouté un alinéa 2, libellé comme suit : « La disposition de l'article 70quater de la loi précitée est mutatis mutandis d'application pour l'association d'institutions et de services psychiatriques qui vise à constituer plateforme de concertation.»

Art. 2.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, J. TAVERNIER Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE