8 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 2bis, inséré par la loi du 24 décembre 1999 et modifié par la loi du 24 décembre 2002 et l'article 5, § 3, inséré par la loi du 24 mai 1994 et modifié par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 29 octobre 1998;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mei 2004;

Vu l'avis 38.471/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale sont apportées les modifications suivantes : 1° La mention « § 1er.» est supprimée; 2° Les mots « Le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « Le Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale »;3° Les mots « l'article 5, § 2, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'article 5, § 2bis »;4° Dans le texte néerlandais les mots « krachtens bij artikel 11, § 2 » sont remplacés par les mots « bij artikel 11, § 2 ».

Art. 2.A l'article 2, alinéa 2, du même arrêté royal, dans le texte néerlandais, les mots « in artikel » sont remplacés par les mots « in artikel 1 ».

Art. 3.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, est remplacé par la disposition suivante : « Le montant total, équivalent à la différence entre les remboursements effectués en vertu de l'article 5, § 2, alinéa 1er, et l'article 5, § 2bis, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, et les remboursements qui auraient dû être effectués si, par hypothèse, l'article 5, § 1er, 2°, de la même loi du 2 avril 1965 avait été applicable, est acquis aux centres publics d'action sociale des communes dont l'identité a été relevée conformément à l'article 1er. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 5.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, C. DUPONT