Arrêté Royal du 08 juillet 2014
publié le 18 juillet 2014
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014204265
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18/07/2014
prom.
08/07/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 JUILLET 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, l'article 39, septième et onzième alinéas, modifiés par les lois des 13 avril 2011, 11 juin 2011 et 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère;

Vu l'avis n° 1.812 du Conseil national du Travail, donné le 25 septembre 2012;

Vu l'avis 52.983/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, est complété par un alinéa rédigé comme suit: « Pour l'application de cet arrêté le travailleur qui satisfait aux conditions prévues par et en vertu de l'article 30, § 2, alinéas 2 à 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est assimilé au père de l'enfant. ».

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « L'indemnité visée à l'article 39, dixième alinéa, de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail ne peut être cumulée avec d'autres indemnités prévues dans le cadre d'une protection spéciale contre le licenciement. ».

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi sur le travail du 16 mars 1971, Moniteur belge du 30 mars 1971. Loi du 13 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2011 pub. 10/05/2011 numac 2011202036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité fermer, Moniteur belge du 10 mei 2011.

Loi du 11 juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011203670 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité fermer, Moniteur belge du 20 juillet 2011.

Loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer, Moniteur belge du 6 juin 2014.

Arrêté royal du 17 octobre 1994, Moniteur belge du 9 novembre 1994, Erratum Moniteur belge du 15 décembre 1994.

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