8 JUILLET 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinema, modifiant la convention collective du 12 décembre 2013 concernant les conditions de travail et de rémunération (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinema;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinema, modifiant la convention collective du 12 décembre 2013 concernant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinema Convention collective de travail du 1er avril 2015 Modification de la convention collective du 12 décembre 2013 concernant les conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 21 avril 2015 sous le numéro 126618/CO/303.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma.

Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.Le 5e alinéa de l'article 5 de la convention collective de travail du 12 décembre 2013 enregistrée sous le numéro 122136/CO/303.03, est remplacé par la disposition suivante : « A partir de 2014, la prime est payée en même temps que le salaire du mois de décembre ou, en cas de résiliation du contrat de travail, à la fin du contrat de travail. Les travailleurs dont la durée de l'occupation ne couvre pas tout l'exercice ont droit à une prime d'ancienneté au prorata, calculée en douzième du montant global, sans distinction entre l'occupation à temps plein ou à temps partiel. ».

Art. 3.La présente convention collective de travail a la même date d'entrée en vigueur, la même durée de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 juillet 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS