8 JUILLET 2020. - Arrêté royal autorisant l'entreprise Port2Port LPC France à exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord des navires, pour lutter contre la piraterie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, notamment le chapitre VI, Section 4. Entreprises de sécurité maritime Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mai 2020, Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2020, Considérant que le 26 février 2020, l'entreprise Port2Port LPC France, dont le siège social est établi à l'Allée du Trot, 77330 OZOIR LA FERRIERE, France, a informé la Direction Sécurité Privée, par lettre recommandée, qu'elle souhaitait obtenir une autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime pour les activités de surveillance, de protection et de sécurité des navires pour lutter contre la piraterie sur les navires battant pavillon belge.

Considérant que le Procureur fédéral et le Service général de l'information et de la Sécurité ont, respectivement le 10 mars 2020 et le 20 mars 2020, émis un avis favorable concernant le personnel dirigeant de l'entreprise Port2Port LPC France, Considérant que l'autorisation concerne l'entreprise Port2Port LPC France et ne garantit pas que les membres du personnel de l'entreprise remplisse les conditions d'exercice légales telles que prévues par la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer et qu'une décision sera prise lors de la délivrance ou non des cartes d'identification, Considérant que l'entreprise Port2Port LPC France a par ailleurs suffisamment démontré que toutes les conditions prévues par la loi pour l'obtention d'une autorisation en tant qu'entreprise de sécurité maritime pour les activités de surveillance, de protection et de sécurité des navires dans le cadre de la lutte contre la piraterie étaient remplies, Sur proposition de notre Ministre de l'Intérieur et avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'autorisation d'exercer des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord des navires pour lutter contre la piraterie au profit du propriétaire ou de l'exploitant enregistré est accordée pour une période de trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, P. DE CREM