8 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 concernant la sécurité des briquets

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, notamment l'article 4, modifié par les lois des 4 avril 2001 et 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 2006 concernant la sécurité des briquets, notamment l'article 2;

Vu la décision 2007/231/CE du 12 avril 2007 de la Commission européenne modifiant la décision 2006/502/CE exigeant des Etats membres qu'ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie;

Considérant que, lors de l'adoption de la décision européenne précitée, les producteurs des briquets et les consommateurs ont été entendus et que, par conséquent, la consultation de la Commission de la Sécurité des Consommateurs n'est pas nécessaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'obligation de se conformer, au plus tard le 11 mai 2007, à la décision de la Commission européenne du 12 avril 2007 qui oblige les Etats membres à prendre des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient fournis aux consommateurs et à interdire la fourniture de briquets fantaisie aux consommateurs;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 concernant la sécurité des briquets est complété comme suit : « § 3. Seuls des briquets pourvus de sécurité enfants peuvent être fournis aux consommateurs. § 4. La fourniture de briquets fantaisie aux consommateurs est interdite. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 mars 2008.

Art. 3.Notre ministre qui a la Protection de la Consommation dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE