Arrêté Royal du 08 juin 2015
publié le 18 juin 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir d

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2015003234
pub.
18/06/2015
prom.
08/06/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015003234

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION


8 JUIN 2015. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. 8 JUIN 2015. - Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2015.

Considérant qu'un crédit d'engagement de 296.004.000 euros et un crédit de liquidation 296.098.000 euros, destinés entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 02 - SPF Chancellerie du Premier Ministre; 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion; 04 - SPF Personnel et Organisation; 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 18 - SPF Finances; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les arriérés des dépenses de personnel et de fonctionnement des cellules stratégiques de la législature précédente;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; 16 - Ministère de la Défense nationale; 18 - SPF Finances; 19 - Régie des Bâtiments; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 24 - SPF Sécurité sociale; 25 - SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le premier trimestre 2015;

Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 7.958.604,00 euros et un crédit de liquidation de 7.849.183,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrits au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2015 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR

ANNEXE

Articles légaux - Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base - Basisallocaties

Crédits d'engagement (en euros) - Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) - Vereffenings- kredieten (in euro)

Départements - Departementen

Divisions - Afdelingen

Programmes - Programma's

Section 02 : Chancellerie du Premier Ministre- Sectie 02 : Kanselarij

van de Eerste Minister

02

01

0

1

11.11.02

35.879

35.879

02

11

0

1

11.11.02

10.982

10.982

02

11

0

1

12.11.19

7.638

7.638

Total - Totaal

54.499

54.499

Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la gestion - Sectie 03 : FOD

Budget en Beheerscontrole

03

01

0

1

11.11.01

546

546

03

01

0

1

11.11.02

518

518

03

01

0

1

12.11.19

7.493

7.493

Total - Totaal

8.557

8.557

Section 04 : SPF Personnel et Organisation - Sectie 04 : FOD Personeel

en Organisatie

04

11

0

1

11.11.02

6.141

5.666

Total - Totaal

6.141

5.666

Section 12 : SPF Justice - Sectie 12 : FOD Justitie


12

02

0

1

11.11.02

13.293

13.293

12

02

0

1

12.02.19

1.071

1.071

12

02

0

1

12.21.48

0

25.479

12

11

0

1

11.11.02

2.504

2.262

12

40

0

3

34.41.01

829.368

829.368

Total - Totaal

846.236

871.473

Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken


13

01

0

1

11.11.02

32.005

32.005

13

01

0

1

12.11.19

6.689

6.689

13

40

7

0

34.41.01

63.263

63.263

13

40

7

0

63.21.07

156.631

0

Total - Totaal

258.588

101.957

Section 14 : SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et

coopération au développement Sectie 14 : FOD Buitenlandse zaken, buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking

14

04

0

1

11.11.02

2.954

2.954

14

04

0

1

12.21.48

7.345

7.345

14

43

1

2

34.41.01

248.761

248.761

14

43

1

2

21.60.01

2.000

2.000

Total - Totaal

261.060

261.060

Section 16 : Défense - Sectie 16 : Landsverdediging


16

01

0

1

11.11.02

4.678

4.678

16

50

0

3

32.00.01

85.662

85.662

16

50

0

3

34.41.01

856.258

856.258

16

50

0

3

21.60.02

194.590

194.590

Total - Totaal

1.141.188

1.141.188

Section 18 : SPF Finance - Sectie 18 : FOD Financiën


18

02

0

1

11.11.02

8.309

8.309

18

11

0

1

11.11.02

1.349

1.349

18

40

0

3

34.41.40

775.000

775.000

Total - Totaal

784.658

784.658

Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen


19

55

2

4

61.40.04

4.000.000

4.000.000

Total - Totaal

4.000.000

4.000.000

Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - Sectie 23 :

FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal overleg

23

02

0

1

11.11.02

2.006

2.006

23

02

0

1

11.31.06

1

1

23

40

4

2

32.00.41

43.512

43.512

Total-Totaal

45.519

45.519

Section 24 : SPF Sécurité Sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid


24

01

0

1

11.11.02

14.253

14.253

24

01

0

1

12.21.48

48.644

48.644

24

11

0

1

11.11.02

6.901

6.901

24

11

0

1

12.21.48

4.695

4.695

24

58

0

2

34.41.01

5.280

5.280

Total-Totaal

79.773

79.773

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

0

3

34.41.01

3.047

3.047

Total - Totaal

3.047

3.047

Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie -

Sectie 32 : FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

32

01

0

1

11.11.02

8.317

8.317

32

01

0

1

11.31.06

9.871

9.871

32

01

0

1

12.11.19

13.246

13.246

32

01

0

1

12.11.48

15.942

38.390

32

02

0

1

11.11.02

16.819

16.819

32

02

0

1

11.31.06

1.145

1.145

32

21

4

0

34.41.01

164.430

164.430

Total - Totaal

229.770

252.218

Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit

en Vervoer

33

12

0

1

11.11.02

13.206

13.206

33

12

0

1

12.11.19

81

81

33

21

0

2

34.41.01

112.474

112.474

Total - Totaal

125.761

125.761

Sectie 44 : FOD Maatschappelijke integratie, Armoedebestrijding en sociale Economie Section 44 : SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale

44

55

3

5

41.40.44

113.807

113.807

Total - Totaal

113.807

113.807

TOTALE - TOTAAL

7.958.604

7.849.183


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 juin 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, H. JAMAR


debut


Publié le : 2015-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^