Arrêté Royal du 08 juin 2016
publié le 22 juillet 2016
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, dans le cadre de l'Accord relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2016024142
pub.
22/07/2016
prom.
08/06/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016024142

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


8 JUIN 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, dans le cadre de l'Accord relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique (ASCOBANS)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, programme 25.55.5;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 avril 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;

Considérant que la Belgique est membre de l'Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et annexe, faits à New York le 17 mars 1992 (Accord « ASCOBANS »), dont l'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 14 mai 1993 ;

Considérant qu'à la 7ème réunion de la Conférence des Parties du 22-24 octobre 2012, les Parties à l'Accord ASCOBANS ont approuvé par consensus le budget pluriannuel et les contributions des parties pour la période 2013-2016, sous la forme d'une résolution;

Considérant que cette résolution prévoit que la contribution belge s'élève à 13.941 euros pour 2016;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 13.941 euros à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué au Fonds d'affectation spéciale du PNUE, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 dans le cadre de l'Accord relatif à la conservation de petits cétacés en mers du Nord et Baltique (ASCOBANS).

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : UNEP/ASCOBANS Trust/Fund Quote Invoice No. FUND 9140 BEL UNEP EURO Account Account number 6161603755 JP Morgan AG PO Box 60284 Junghofstrasse 14 60311 Frankfurt/Main Germany IBAN: DE565011080061616 03755

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.Le ministre qui a la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 8 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Philippe DE BACKER


debut


Publié le : 2016-07-

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