Arrêté Royal du 08 juin 2016
publié le 22 juillet 2016
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 au secrétariat de l'Accord de Bonn, dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2016024143
pub.
22/07/2016
prom.
08/06/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016024143

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


8 JUIN 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 au secrétariat de l'Accord de Bonn, dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de BONN)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, programme 25.55.5;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 avril 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;

Considérant que la Belgique est membre de l'Accord de Bonn transposé par la loi du 16 juin 1989 portant approbation de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses, et de l'Annexe, faits à Bonn le 13 septembre 1983;

Considérant qu'à la 11ème réunion des Parties contractantes du 29 septembre jusqu'au 2 octobre 1987, les Parties à l'Accord de Bonn ont approuvé par consensus leur règlement intérieur et financier;

Considérant que, durant la réunion des Parties contractantes du 23-24 septembre 2015, les Parties à l'Accord de Bonn ont approuvé le budget et les contributions obligatoires des parties pour 2016 ;

Considérant que dès lors la contribution pour la Belgique pour 2016 à l'Accord de Bonn a été fixée à 6.814,92 GBP (P);

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euros, équivalent à 6.814,92 GBP (P), à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué au secrétariat de l'Accord de Bonn,, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016, dans le cadre de l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (Accord de BONN).

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : Bonn Agreement Secretariat National Westminster Bank PLC Fleet Street (B) BRANCH PO Box 281 156 Fleet street London EC4A2DX N° de code de la Banque: 60-80-08 N° et dénomination du compte : 01626183 Bonn Agreement IBAN : GB75NWBK60800801626183 Swift : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.Le ministre qui a la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Philippe DE BACKER


debut


Publié le : 2016-07-

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