Arrêté Royal du 08 juin 2016
publié le 22 juillet 2016
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Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2016 à la Commission OSPAR, dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2016024145
pub.
22/07/2016
prom.
08/06/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016024145

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


8 JUIN 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour 2016 à la Commission OSPAR, dans le cadre de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Convention OSPAR)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, programme 25.55.5;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 20 avril 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 jusqu'à 124;

Considérant que la Belgique est membre de la Convention « OSPAR », transposée par la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 ;

Considérant que, lors de sa réunion du 20-24 juillet 1998, la Commission OSPAR a approuvé par consensus son règlement financier;

Considérant que, durant la réunion de la Commission OSPAR du 22-26 juin 2015, la Commission a approuvé les budgets et les contributions obligatoires des parties pour 2016 ;

Considérant que dès lors la contribution spéciale au CIEM pour 2016 dans le cadre d'OSPAR a été fixée à 66.738,63 DKK pour la Belgique;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euros, équivalent à 66.738,63 DKK, à imputer au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 51.35.40.01 (programme 25.55.5) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué à la Commission OSPAR, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 dans le cadre du programme de travail OSPAR CIEM.

Art. 2.Le montant de la contribution sera versé au compte suivant : The OSPAR Commission Danish Kroner Account Numéro de compte : 175/01/00965901 IBAN : GB88NWBK60730100965901 BIC : NWBKGB2L

Art. 3.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 4.Le ministre qui a la protection de l'environnement marin dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Philippe DE BACKER


debut


Publié le : 2016-07-

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