Arrêté Royal du 08 juin 2016
publié le 12 juillet 2016
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour les métie

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016202196
pub.
12/07/2016
prom.
08/06/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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Numac : 2016202196

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


8 JUIN 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 58 ans pour les métiers lourds (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 58 ans pour les métiers lourds.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le fibrociment Convention collective de travail du 29 juin 2015 Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à partir de 58 ans pour les métiers lourds (Convention enregistrée le 29 septembre 2015 sous le numéro 129429/CO/106.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le fibrociment (SCP 106.03).

Par "travailleurs", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.La présente convention collective de travail vise, en exécution de la convention collective de travail n° 113 du Conseil national du travail, à octroyer une allocation complémentaire aux travailleurs licenciés, qui, au moment de la cessation de leur contrat de travail, sont âgés de 58 ans et plus et qui comptent un passé professionnel d'au moins 35 ans et une ancienneté de 10 ans dans le secteur du fibrociment, à condition qu'ils aient exercé un métier lourd.

Art. 3.Pour l'application de la présente convention, on entend par "métier lourd" : le travail en équipes successives, le travail en services interrompus (prestations de jour où 11 heures au moins séparent le début de la fin de la prestation de travail, avec une interruption d'au moins 3 heures et des prestations de travail minimales de 7 heures) ainsi que le travail sous un régime de travail tel que visé à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46.

Art. 4.Les travailleurs ont droit à une indemnité complémentaire à charge de l'employeur, pour autant qu'ils satisfassent aux conditions suivantes : 1° avoir atteint l'âge de 58 ans au cours de la période entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 et, en outre, au moment de la cessation du contrat de travail;2° compter une carrière professionnelle d'au moins 35 ans au moment de la cessation du contrat de travail;3° compter une ancienneté de 10 ans dans le secteur du fibrociment;4° avoir exercé un métier lourd, pendant 5 ans au cours des 10 années civiles précédentes, ou pendant 7 ans au cours des 15 années civiles précédentes;5° être licencié, sauf pour motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail, durant la période de validité de la présente convention. CHAPITRE III. - Financement

Art. 5.Tous les régimes RCC à partir de 58 ans seront financés conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention collective de travail du 31 janvier 1985 relative à la promotion de l'emploi.

Le financement complet des coûts découlant de tout régime RCC, tant ceux engendrés dans le cadre de la promotion de l'emploi que les autres coûts, est intégralement à charge des entreprises respectives. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets au 31 décembre 2016.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 juin 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2016-07-

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