8 MAI 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 2.04.3;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 152.000 euros est inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public;

Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 27 janvier 2014 aux différents services publics fédéraux et organismes d'intérêt public;

Considérant que les projets introduits par l'Office national des Pensions, le SPP Intégration sociale, le Ministère de la Défense, l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, la Police fédérale, le SPF Santé publique, le SPF Mobilité et Transports, le SPF Finances, l'Office national de l'Emploi, l'Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes, sont acceptables suite à cet appel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances chargé de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget et de la Simplification administrative et de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 75.806,03 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.

Ce montant de 75.806,03 euros sera liquidé au 15 mars 2014 conformément au tableau ci-dessous :

Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation

Wettelijke artikelen

Articles légaux

Departement

Afdeling

Programma

Activiteit

Basisallocatie

Vastleggings- krediet

Vereffenings- krediet

Département

Division

Programme

Activité

Allocation de base

Crédit d'engagement

Crédit de liquidation

Rijksdienst voor Pensioenen Office national des Pensions

24

58

1

1

429001

3.569,50

3.569,50

POD Maatschappelijke Integratie SPP Intégration sociale

44

55

0

2

121101

1.050,00

1.050,00

Ministerie van Landsverdediging Ministère de la Défense

16

50

0

3

121101

4.575,00

4.575,00

Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

25

54

5

1

414001

29.200,00

29.200,00

Federale politie Police fédérale

17

90

4

1

121121

500,00

500,00

FOD Volks- gezondheid SPF Santé publique

25

40

1

2

741001

7.554,03

7.554,03

25

21

1

2

121101

1.125,00

1.125,00

25

21

1

2

121101

2.420,00

2.420,00

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening Office national de l'Emploi

23

40

2

0

414013

2.100,00

2.100,00

FOD Financiën SPF Finances

18

40

0

2

121101

20.000,00

20.000,00

FOD Mobiliteit en vervoer SPF Mobilité et Transports

33

21

0

2

121101

2.000,00

2.000,00

Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes

23

40

5

0

414001

1.712,50

1.712,50

Totaal - Total

75.806,03

75.806,03

§ 2. Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 8.000,00 euros sont prélevés du même crédit provisionnel et seront liquidés au 15 juillet 2014 conformément au tableau ci-dessous :

Benaming van de organisatie Dénomination de l'organisation

Wettelijke artikelen

Articles légaux

Departement

Afdeling

Programma

Activiteit

Basisallocatie

Vastleggings- krediet

Vereffenings- krediet

Département

Division

Programme

Activité

Allocation de base

Crédit d'engagement

Crédit de liquidation

Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

25

54

5

1

414001

4.000,00

4.000,00

FOD Financiën SPF Finances

18

40

0

2

121101

4.000,00

4.000,00

Totaal - Total

8.000,00

8.000,00

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2014 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics et notre Ministre du Budget et de la Simplification administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Ministre du Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, H. BOGAERT