Arrêté Royal du 08 novembre 1998
publié le 04 décembre 1998
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Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022726
pub.
04/12/1998
prom.
08/11/1998
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 39°, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 36, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1996 portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 août 1997 et le 8 mai 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 août 1997 et le 8 mai 1998;

Vu le protocole du 25 juin 1998 du Comité de secteur XII - Affaires sociales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indispensable que les dispositions relatives à la simplification de la carrière et la promotion par avancement barémique prévues pour les grades communs à plusieurs ministères, soient appliquées sans délai aux grades particuliers de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité afin d'assurer la continuité des services;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les grades particuliers, que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, sont répartis entre les différents niveaux, sections et rangs, conformément au tableau annexé au présent arreté.

Art. 2.L' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997022767 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer relatif au classement hiérarchique des grades particuliers que peuvent porter les agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1997, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1998.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

Annexe Hiérarchie des grades Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française Section A - Personnel administratif

Niveau 1 Rang 16 Administrateur général Administrateur général adjoint Médecin-directeur général Rang 15 Inspecteur social général Médecin-inspecteur général Rang 13 Actuaire (carrière plane en extinction) Actuaire-directeur Médecin-inspecteur-directeur Pharmacien en chef-directeur (carrière plane en extinction) Rang 10 Actuaire Médecin-inspecteur Grades supprimés Niveau 1 Rang 10 Inspecteur d'actuariat (carrière plane en extinction ) Pharmacien (carrière plane en extinction) Niveau 2 Rang 20 Contrôleur adjoint .

Grades rayés Niveau 1 Rang 13 Actuaire Conseiller médical Inspecteur en chef-directeur Pharmacien en chef-directeur Rang 12 Conseiller adjoint-chef de service Inspecteur principal-chef de service Médecin-inspecteur principal-chef de seervice Rang 11 Inspecteur d'actuariat principal Inspecteur principal Médecin-inspecteur principal Pharmacien principal Rang 10 Inspecteur d'actuariat Médecin-inspecteur Niveau 2+ Rang 28 Vérificateur-comptable principal Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 novembre 1998.

ALBERT Van Koningswege : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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