Arrêté Royal du 08 octobre 2017
publié le 19 octobre 2017
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Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2017

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2017013669
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19/10/2017
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08/10/2017
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Numac : 2017013669

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


8 OCTOBRE 2017. - Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2017


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 192, deuxième alinéa;

Vu la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, article 269, alinéa 1er, 3° ;

Vu l'avis du Conseil général de l'INAMI, donné le 13 mars 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 24 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 juin 2017;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 12,812065 millions d'euros en 2017.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK


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Publié le : 2017-10-

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