Arrêté Royal du 08 septembre 2015
publié le 17 septembre 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne la dénomination « Conseil national de sécurité »

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2015204151
pub.
17/09/2015
prom.
08/09/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015204151

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


8 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux en ce qui concerne la dénomination « Conseil national de sécurité »


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 1999021596 source services du premier ministre, ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale, de l'interieur, de la defense nationale et de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;

Vu l' arrêté royal du 2 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006009791 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat;

Vu l' arrêté royal du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014127 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la sûreté maritime fermer relatif à la sûreté maritime;

Vu l'avis du Conseil national de sécurité, donné le 26 mai 2015;

Vu l'avis n° 57.760/2/V du Conseil d'Etat, donné le 27 juillet 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Justice, et de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux articles 3, alinéa 1er, 9, 11, 12, 16, alinéa 1er, et 18 de l' arrêté royal du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/03/2000 pub. 31/03/2000 numac 1999021596 source services du premier ministre, ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale, de l'interieur, de la defense nationale et de la justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le 7° et le 12° les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».2° dans le 10° et le 11° les mots « Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ».

Art. 3.A l'article 22 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « Ministère des Affaires étrangères » sont remplacés par les mots « Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement »;2° à l'alinéa 2, inséré par l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009466 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité fermer, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 4.A l'article 24, § 4, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l' arrêté royal du 16 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/2001 pub. 04/12/2001 numac 2001010003 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 5.A l'article 59 de l' arrêté royal du 2 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006009791 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat fermer portant exécution de la loi du 17 mars 2004 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 6.A l'article 4, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014127 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la sûreté maritime fermer relatif à la sûreté maritime, les mots « Comité ministériel du renseignement et de la sécurité » sont remplacés par les mots « Conseil national de sécurité ».

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 28 janvier 2015.

Art. 8.Le Premier Ministre, le ministre qui a la sécurité et l'intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions, le ministre qui a la justice dans ses attributions, et le ministre qui a la mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre de la Mobilité, J. GALANT


debut


Publié le : 2015-09-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^