Arrêté Royal du 08 septembre 2020
publié le 28 septembre 2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements du secteur public local, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents s

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service public federal strategie et appui
numac
2020015559
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28/09/2020
prom.
08/09/2020
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Numac : 2020015559

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


8 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 13 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/1970 pub. 20/06/2002 numac 2002000056 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics i fermer relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements du secteur public local, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment les articles 1er ter, inséré par la loi du 21 décembre 2018, et 20sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999 et modifié par la loi du 17 mai 2007 ;

Vu l' arrêté royal du 13 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/1970 pub. 20/06/2002 numac 2002000056 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics i fermer relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements du secteur public local, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail, notamment l'article 7 ;

Vu le protocole n° 225/3 du 17 juillet 2020 du Comité commun à l'ensemble des services publics ;

Vu l'avis 67.913/2/V du Conseil d'Etat, donné le 26 août 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article 1erter de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, inséré par la loi du 21 décembre 2018, est entré en vigueur le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les petits statuts, et que le modèle de la déclaration d'accident de travail doit être adapté en conséquence à partir de cette même date, Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le modèle A annexé à l' arrêté royal du 13 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/1970 pub. 20/06/2002 numac 2002000056 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics i fermer relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements du secteur public local, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail, est remplacé par le modèle A annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté. est applicable aux déclarations d'accidents du travail survenus à partir du 1er janvier 2020.

Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 septembre 2020 modifiant l' arrêté royal du 13 juillet 1970Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/1970 pub. 20/06/2002 numac 2002000056 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics i fermer relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des services ou des établissements du secteur public local, des dommages résultant des accidents de travail et des accidents sur le chemin du travail.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, D. CLARINVAL


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Publié le : 2020-09-

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