8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté prévoit des dispositions relatives à la Sécurité civile.

Les mesures existantes et celles à venir prises pour limiter la propagation du COVID-19 dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire du Royaume et à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services.

En raison des mesures susmentionnées, un grand nombre de formations permanentes qui avaient été programmées en 2020 pour le personnel opérationnel professionnel et volontaire ambulancier non-pompier des zones de secours ne peuvent être organisées. En effet les ambulanciers ont avant tout dû rester disponibles pour exercer leur fonction, ce qui les a souvent empêchés de participer à des formations. Par conséquent, bon nombre de ces membres du personnel n'ont pu totaliser le minimum d'heures obligatoires. Or d'après les dispositions des statuts administratif et pécuniaire, cette situation est susceptible d'entraîner un licenciement, une évaluation négative et un report de la promotion barémique.

Par arrêté royal du 27 septembre 2020, les articles 12 et 17 de l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ont été modifiés.

En raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID-19 » en 2020, vu la suspension ou l'annulation des formations permanentes, jusqu'au 1er septembre 2020, la durée de validité des brevets, dont la durée de validité de cinq ans expire et pour lesquels la formation permanente et l'évaluation quinquennale subséquente, n'ont pas pu être réalisées en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongée exceptionnellement d'un an.

Pour les mêmes raisons, le terme de cinq ans fixé pour l'évaluation des secouristes-ambulanciers, dont la durée de validité de cinq ans du brevet expire et pour lesquels la formation permanente et l'évaluation quinquennale subséquente, n'ont pas pu être réalisées en raison de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongé exceptionnellement d'un an.

En raison des mesures susmentionnées, les ambulanciers des zones de secours, qui n'ont pas suivi suffisant d'heures de formation permanente ou qui n'ont pas fait l'évaluation quinquennale, n'ont pas des conséquences négatives au niveau de l'évaluation ou de la démission.

Le présent projet règle le fait qu'ils n'aient pas non plus de conséquences négatives pour ce qui concerne les promotions barémiques.

Le statut pécuniaire du personnel opérationnel professionnel ambulancier non-pompier des zones de secours prévoit que pour l'année 2020, 24 heures de formation continue sont considérées comme prestées.

Il s'agit d'une fiction.

Par exemple, un secouriste-ambulancier qui a travaillé durant toute l'année 2020 devra suivre 96 heures de formation continue sur cinq ans au lieu de 120 heures.

Par exemple, un secouriste-ambulancier entré en service le 1er juillet 2020 devra prester 108 heures sur cinq ans puisqu'il a travaillé pendant seulement six mois en 2020 (soit une réduction de 6/12èmes de 24 heures).

Les membres du personnel professionnel ambulancier non-pompier des zones de secours qui ont tout de même suivi des formations permanentes en 2020 peuvent faire valoir ces heures dans le calcul du nombre d'heures nécessaires pour leur promotion barémique. Les heures suivies peuvent être prises en compte, ainsi que les 24 heures fictives.

Les dispositions de cet arrêté ne portent nullement atteinte à l'arrêté royal du 13 février 1998 précité, qui stipule que, pour être admis à l'épreuve quinquennale - afin de prolonger le certificat de 5 ans - un secouriste-ambulancier doit pouvoir présenter 120 heures de recyclage. Dans le cadre du COVID, cette évaluation quinquennale a été exceptionnellement prolongée d'un an, mais aucune heure fictive n'a été accordée. Un secouriste-ambulancier disposera de 6 ans pour effectuer les 120 heures de formation pour renouveler son certificat.

Toutefois, il recevra bien sa promotion dans l'échelle de traitement après 5 ans s'il a suivi 96 heures de formation.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE

CONSEIL D'ETAT section de législation Deuxième chambre La demande d'avis introduite Ie 14 juin 2021 par la Ministre de l'lntérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours', portant Ie numéro 69.599/2 du rôle de la section de Iégislation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle Ie 14 juillet 2021, conformément à l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois 'sur Ie Conseil d'Etat', coordonnées Ie 12 janvier 1973

8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 106;

Vu l'arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours ;

Vu l'association des régions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 février 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2021;

Vu le protocole n° 2021/01 du 16 février 2021 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté royal du 27 septembre 2020 a modifié les articles 12 et 17 de l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes-ambulanciers ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé publique et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours, il est inséré un article 43/1, rédigé comme suit : «

Art. 43/1.En raison de l'épidémie de « Coronavirus - COVID - 19 », vingt-quatre heures sont accordées fictivement au membre du personnel pour l'année 2020, au prorata de son occupation durant l'année 2020, pour le calcul du nombre d'heures de formation continue visé aux articles 11, 3° et 12, 3°. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 3.Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions et le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE