9 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 2000, 4 mars 2001 et 13 novembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2000;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de Concertation du Ministère des Affaires économiques, donné le 28 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 août 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la rubrique "Services centraux" de l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, les emplois repris ci-après sont créés : II. Institut national de Statistique Personnel administratif Niveau 1 actuaire 8 conseiller adjoint 3 Niveau 2+ comptable principal 1 comptable biblithécaire principal 1 bibliothécaire Personnel technique Niveau 2 technicien 1 et les emplois repris ci-après sont rayés : II. Institut national de Statistique Personnel administratif Niveau 1 statisticien 5 Niveau 2+ analyste de programmation 1 Niveau 2 assistant administratif 1 chef moniteur 8 moniteur 17 Niveau 3 commis 5 Niveau 4 agent administratif 15

Art. 2.A l'article 1er, § 3 du même arrêté, les dispositions qui concernent les "Services centraux, rubrique II" sont remplacées par les dispositions mentionnées ci-après : "§ 3. - Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : II. Institut national de Statistique traducteur-réviseur ou traducteur-directeur (CP)(*) 1 actuaire ou actuaire-directeur (CP)(*) 2 chef moniteur 7 moniteur 16 chef opérateur mécanographe 13 opérateur mécanographe Les emplois du § 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er, identifié par un astérisque ont été supprimés : II. Institut national de Statistique traducteur-réviseur 1 actuaire 2 Pour la carrière d'actuaire, le nombre total de titulaires des emplois de rang 10 ne peut être supérieur à (12 - le titulaire de l'emploi d'actuaire-directeur)."

Art. 3.Dans l'énumération de l'article 2, § 1er du même arrêté, les cinq emplois de statisticien sont rayés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 9 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE