Arrêté Royal du 09 août 2016
publié le 08 septembre 2016
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Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers

source
service public federal finances
numac
2016003314
pub.
08/09/2016
prom.
09/08/2016
moniteur
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Numac : 2016003314

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


9 AOUT 2016. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 64 et 87bis;

Vu le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers, approuvé par l'arrêté royal du 12 mars 2012.

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 20 juillet 2016 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Economie et la Protection des consommateurs et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 9 août 2016 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers L'Autorité des services et marchés financiers, Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 64 et 87bis;

Vu le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers, approuvé par l'arrêté royal du 12 mars 2012;

Vu l'avis du Conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 octobre 2015, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 27 octobre 2011 relatif à l'agrément des compliance officers, les modifications suivantes sont apportées : a) Le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° "entreprises réglementées" : a) les établissements de crédit de droit belge au sens de l'article 1er, § 3 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei fermer, ainsi que les succursales établies en Belgique d'établissements de crédit relevant du droit d'Etats tiers;b) les entreprises d'investissement de droit belge au sens de l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'investissement relevant du droit d'Etats tiers;c) les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge au sens de l'article 3, 12° de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les organismes de placement collectif qui n'ont pas désigné de société de gestion d'organismes de placement collectif au sens des articles 35 ou 44 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les gestionnaires qui gèrent des OPCA publics, ainsi que les succursales établies en Belgique de telles institutions relevant du droit d'Etats tiers; d) les entreprises d'assurances de droit belge au sens de l'article 5, 6° de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer, ainsi que les succursales établies en Belgique d'entreprises d'assurances relevant du droit d'Etats tiers.". b) Le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei fermer" : la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;" c) Les 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit : "4° " loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer" : la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;5° " loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer" : la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer relative aux assurances;" d) L'article 1er est complété par le 9° rédigé comme suit : "9° " loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer" : la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires."

Art. 2.Dans l'article 3 du même règlement, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) Dans le point 1°, les mots "article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, et § 2" sont remplacés par les mots "article 87bis, § 1er, alinéa 1er" b) Dans le point 3°, les mots "article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, et § 2" sont remplacés par les mots "article 87bis, § 1er, alinéa 1er" c) Dans le point 5°, les mots « article 19 de la loi du 22 mars 1993 » sont remplacés par les mots « article 20 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei fermer »;2° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "La FSMA peut, dans des circonstances exceptionnelles, dûment motivées par l'entreprise concernée, autoriser des dérogations au délai d'un an prévu à l'alinéa précédent. Lorsqu'un compliance officer a été radié de la liste provisoire des compliance officers agréés visée à l'alinéa 1er parce que la preuve de la réussite de l'examen visé au paragraphe 1er, 3° n'a pas été fournie à la FSMA, son inscription sur cette liste provisoire ne peut être renouvelée dans le cadre d'une nouvelle demande d'agrément."

Art. 3.Dans l'article 4 du même règlement, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Pour pouvoir être agréés par la FSMA, les programmes de formation visés aux articles 3 et 5 et les examens visés à l'article 3 couvrent au moins les domaines mentionnés ci-dessous : A. Module destiné aux compliance officers des entreprises réglementées visées à l'article 1er, 1°, a), b) et c) : - le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance officer et les missions y afférentes; - les règles de conduite prévues dans la sous-section 3 du Chapitre II de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions réglementaires prises conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer afin de promouvoir le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées; - la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, ainsi que ses dispositions d'exécution; - les dispositions relatives aux exigences organisationnelles des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, visées à l'article 45, § 1er, 3°, f) de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer; - les règles de conduite applicables à ces institutions lors de la fourniture de consultations en planification financière, telles que prévues dans le Chapitre III de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei fermer relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les autres règles du Chapitre II de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative aux marchés d'instruments financiers et aux transactions sur instruments financiers applicables aux entreprises réglementées visées, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions des législations relatives aux organismes de placement collectifs visées à l'article 87bis, § 1er, b) et c) de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.

B. Module destiné uniquement aux compliance officers des entreprises d'assurances de droit belge et des succursales établies en Belgique de telles entreprises relevant du droit d'Etats tiers : - le cadre légal et réglementaire régissant la fonction de compliance officer et les missions y afférentes; - la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer relative aux assurances, en ce compris les dispositions relatives à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, ainsi que ses dispositions d'exécution; - les dispositions relatives aux exigences organisationnelles des entreprises d'assurances, visées à l'article 45, § 1er, 3°, f), de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les dispositions réglementaires prises conformément à l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer afin de promouvoir le traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées; - les règles de conduite applicables aux entreprises d'assurance telles que prévues aux articles 26, 27, 28 et 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, ainsi que leurs dispositions d'exécution; - les règles en matière d'information et de publicité applicables aux produits d'assurance, en ce compris les dispositions prises conformément à l'article 30bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.

Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 5.Les entreprises réglementées veillent à ce que les compliance officers et les autres personnes qui accomplissent les missions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, participent tous les trois ans au moins à un programme de formation agréé par la FSMA. Les entreprises d'assurance veillent à ce que les compliance officers qui sont inscrits sur la liste définitive des compliance officers agréés par la FSMA participent à un programme de formation spécifique relatif aux règles de conduite applicables aux entreprises d'assurance telles que prévues aux articles 26, 27, 28 et 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, ainsi que dans leurs dispositions d'exécution, et ce avant le 1er novembre 2016. Cette formation spécifique a une durée minimale de 6 heures et est agréée par la FSMA. Cette obligation s'applique également aux autres personnes qui accomplissent les missions visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 2 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.

L'obligation visée à l'alinéa 2 ne s'applique pas aux compliance officers ayant démontré qu'ils remplissaient la condition visée à l'article 3, § 1er, 3° du présent règlement au moyen d'une attestation certifiant la réussite d'un examen couvrant les règles de conduite précitées. » Le respect de la présente disposition est démontré par la remise d'attestations qui doivent être tenues à disposition de la FSMA.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve.

Bruxelles, le 20 juillet 2016.

Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers, J.-P. SERVAIS Donné à Bruxelles, le 9 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Note explicative jointe au règlement de l'Autorité des services et marchés financiers modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à l'agrément des compliance officers L'article 87bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (ci-après " loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer") exige des entreprises d'investissement, des établissements de crédit, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, des organismes de placement collectif qui n'ont pas désigné de société de gestion d'organismes de placement collectif au sens des articles 35 ou 44 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, des gestionnaires d'OPCA publics, et des entreprises d'assurances de droit belge, ainsi que des succursales établies en Belgique de telles institutions relevant du droit d'Etats tiers, qu'elles désignent un ou plusieurs compliance officers, chargés d'assurer le respect des règles de conduite relevant de la compétence de la FSMA. L'article 87bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer prévoit également que ces compliance officers, chargés d'assurer le respect des règles de conduite, doivent être agréés par la FSMA. La demande d'agrément des compliance officers doit être introduite auprès de la FSMA par les entreprises réglementées concernées.

L'article précité prévoit que la FSMA détermine, par voie de règlement pris en vertu de l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, les exigences en matière de connaissances, d'expérience, de formation et d'honorabilité professionnelle, ainsi que les modalités de la procédure d'agrément.

A cet effet, la FSMA a adopté le règlement du 27 octobre 2011 relatif à l'agrément des compliance officers, approuvé par l'arrêté royal du 12 mars 2012 (ci-après « règlement de la FSMA »). Ce règlement décrit notamment les conditions d'agrément des compliance officers (cfr article 3 du règlement), la procédure et les conditions d'agrément des programmes de formation et des examens auxquels les compliance officers doivent se soumettre (cfr article 4 du règlement), ainsi que l'obligation de formation permanente des compliance officers et de toute personne qui exerce les missions de compliance au sein des entreprises réglementées (cfr article 5 du règlement).

Depuis l'entrée en vigueur du règlement de la FSMA, le champ d'application de l'article 87bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer a été modifié, ainsi que le contenu des règles de conduite dont les compliance officers agréés doivent veiller au respect.

Ainsi, l'obligation de désigner un compliance officer agréé par la FSMA s'étend désormais également aux organismes de placement collectif qui n'ont pas désigné de société de gestion d'organismes collectif au sens des articles 35 ou 44 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et aux gestionnaires d'OPCA publics (cfr modifications apportées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 1er par les lois du 3 août 2012 (ci-après « loi OPC ») et du 19 avril 2014 (ci-après « loi AIFM »).

En outre, les règles dont les compliance officers des sociétés de gestion d'OPC, des OPC auto-gérés et des gestionnaires d'OPCA publics doivent assurer le respect s'étendent désormais à certaines règles de conduite des lois OPC et AIFM. Il s'agit plus précisément des articles 82, 83, 218, 219 et 220 de la loi OPC (règles en matière de prévention des conflits d'intérêts, obligation d'agir de manière honnête, équitable, et dans l'intérêt des participants, cloisonnement des activités, etc...), ainsi que, sous l'angle du respect des règles destinées à assurer un traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées, des articles 41 et 201 de la même loi (règles organisationnelles).

Il s'agit également des articles 37, 38, 39, 44 à 46, 245 et 330 (règles en matière de prévention des conflits d'intérêts, obligation d'agir de manière honnête, équitable, et dans l'intérêt des OPCA et de leurs participants, etc.) de la loi AIFM ainsi que, sous l'angle du respect des règles destinées à assurer un traitement honnête, équitable et professionnel des parties intéressées, des articles 26 à 28, 36, 47, 208 et 319 de la même loi (règles organisationnelles, gestion des risques, politique d'intégrité, etc.).

Outre ces nouvelles règles applicables au secteur des organismes de placement collectif, les compliance officers agréés doivent assurer le respect de l'ensemble des règles visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3° de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. Or, le contenu de ces règles a également évolué depuis l'entrée en vigueur du règlement de la FSMA : - les règles de conduite MiFID ont été étendues au secteur de l'assurance (cfr articles 26 à 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer). Les compliance officers des entreprises d'assurance doivent donc, depuis le 30 avril 2014, veiller au respect de ces règles dans le cadre de leurs fonctions; - le Chapitre II de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer contient de nouvelles règles dont les compliance officers agréés doivent veiller au respect, à savoir les règles applicables aux comptes d'épargne réglementés (1), les nouvelles régles en matière d'information, de publicité et d'interdiction de commercialisation de certains produits financiers prises en exécution de l'article 30bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer (2); - l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, i) vise dorénavant également les règles de conduite applicables lors de la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées (3).

Le présent règlement modificatif vise principalement à adapter le règlement de la FSMA du 27 octobre 2011 relatif à l'agrément des compliance officers sur les points suivants : - adapter la définition d'"entreprise réglementée" à l'article 1er, 1° du règlement, afin d'y mentionner les organismes de placement collectif qui n'ont pas désigné de société de gestion d'organismes collectif au sens des articles 35 ou 44 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et les gestionnaires d'OPCA publics; - adapter les modules de formation et d'examen en tenant compte des évolutions législatives précitées.

Ainsi, le module commun destiné aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement, aux sociétés de gestion d'OPC, aux OPC auto-gérés, et aux gestionnaires d'OPCA publics est étendu aux règles de conduite des lois OPC et AIFM visées à l'article 87bis, § 1er, alinéa 1er de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, aux nouvelles règles du chapitre II de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, et notamment les règles applicables aux comptes d'épargne réglementés et aux nouvelles régles en matière d'information, de publicité et d'interdiction de commercialisation de certains produits financiers, pris en exécution de l'article 30bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer.

Le module destiné aux entreprises d'assurances est quant à lui étendu à la nouvelle loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 12/05/2014 numac 2014011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre XVI, "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique fermer relative aux assurances, aux règles de conduite MiFID (articles 26 à 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer, ainsi que leurs dispositions d'exécution), et aux règles en matière d'information, de publicité et d'interdiction de commercialisation de certains produits financiers, dans la mesure où elles s'appliquent aux produits d'assurance. - l'insertion d'une faculté pour la FSMA, dans des circonstances exceptionnelles, dûment motivées par l'entreprise concernée, d'autoriser des dérogations au délai d'un an, visé à l'article 3, § 2, alinéa 2 du règlement, endéans lequel les entreprises réglementées dont les compliance officers ont été inscrits sur la liste provisoire doivent fournir à la FSMA la preuve de la réussite de l'examen. Une telle dérogation pourrait par exemple être octroyée par la FSMA lorsque le délai d'un an expire peu de temps avant l'organisation d'un examen agréé. - Enfin, pour autant que de besoin, il est clarifié que l'application de l'article 3, § 2, du règlement permettant aux candidats compliance officers remplissant toutes les conditions d'agrément, hormis la condition de connaissances professionnelles, d'être inscrit sur la liste provisoire des compliance officers agréés, ne peut être renouvelée lorsqu'un compliance officer a été radié de cette liste provisoire parce que la preuve de la réussite de l'examen n'a pas été fournie à la FSMA dans le délai d'un an requis par cette disposition.

Les inscriptions sur la liste provisoire des compliance officers agréés doivent en effet, par définition, rester provisoires. Dans le cas contraire, une entreprise réglementée pourrait solliciter de manière répétée l'application de l'article 3, § 2 du règlement, de sorte que l'inscription du candidat compliance officer sur la liste provisoire en devienne définitive, sans que jamais la preuve de la réussite de l'examen par le candidat compliance officer ne soit finalement apportée. Ce faisant, non seulement la FSMA serait dans l'incapacité d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat compliance officer, et donc d'apprécier s'il remplit bien toutes les conditions d'agrément, mais une telle application détournée de cette disposition aurait également pour effet de vider l'article 3, § 2 de toute substance. (1) Cfr l'article 28ter de la loi, l' arrêté royal du 18 juin 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/06/2013 pub. 08/07/2013 numac 2013011306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés fermer imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de comptes d'épargne réglementés et l'arrêté royal du 21 septembre 2013 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les critères d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les conditions de l'offre de taux sur ces derniers.(2) Par exemple le règlement de la FSMA du 3 avril 2014 concernant l'interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail.(3) Cfr la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 27/05/2014 numac 2014003225 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la survei fermer relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture des consultations en planification financière par des entreprises réglementées.

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Publié le : 2016-09-

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