9 AVRIL 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 30 à Ottignies de la ligne ferroviaire 161 Schaerbeek-Namur/Tronçon Watermael-Ottignies-Louvain-la-Neuve

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que, dans le cadre du projet RER, une 3e et une 4e voies seront construites sur la ligne 161 entre Watermael et Ottignies-Louvain-la-Neuve et que ce projet nécessite entre autres la modification du tracé et du profil en long de la rue de Renivaux;

Considérant que la nouvelle voirie passe ainsi sur la couverture de la tranchée couverte et que le passage à niveau n° 30, situé sur la ligne ferroviaire 161, perd ainsi sa raison d'être;

Considérant que le projet RER a reçu le permis de bâtir de la Région Wallonne et que l'administration communale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est également d'accord avec la suppression du passage à niveau n° 30, tel qu'indiqué au plan n°OTT031.325FG8;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 30 de la ligne ferroviaire 161 Schaerbeek-Namur à Ottignies moyennant l'aménagement d'une nouvelle voirie sur la couverture de la tranchée couverte, tel qu'indiqué au plan n° OTT031.325FG8, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT