9 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes insti-tutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et l'article 6bis, § 2, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2005;

Vu l'avis conforme du Gouvernement flamand, donné le 16 février 2007;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté française, donné le 19 janvier 2007;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 28 décembre 2006;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 11 janvier 2007;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 22 mars 2007;

Considérant qu'il y a lieu de donner les effets juridiques et administratifs nécessaires à la régionalisation de la politique agricole en ce qui concerne les établissements scientifiques fédéraux qui relevaient du Ministère de l'Agriculture;

Considérant qu'il y a lieu en corollaire d'adapter également l'intitulé et le texte de l'arrêté du 30 octobre 1996 précité pour lever la confusion existant entre les établissements scientifiques fédéraux et les institutions culturelles fédérales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait : que le présent projet d'arrêté exécute en ordre principal la loi spéciale du 13 juillet 2001 précitée et, plus particulièrement, le transfert effectif aux régions de certains établissements scientifiques compétents en matière agricole et qu'il doit donc produire ses effets le 15 octobre 2002; que le présent projet d'arrêté doit être porté à la connaissance des établissements concernés dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Défense, de Notre Ministre de la Santé publique, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de Notre Ministre de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux, les mots « et culturels » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la phrase liminaire, les mots « et culturels » sont supprimés;2° le point 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° Etablissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre ayant la santé publique dans ses attributions : a) l'Institut scientifique de Santé publique;b) le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques.» 3° dans le point 3°, les rubriques « a), b), c) et e) sont supprimées;4° dans le point 4°, les mots « établissement scientifique » sont remplacés par les mots « établissements scientifiques ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 octobre 2002.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Défense, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 9 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Le Ministre de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE