Arrêté Royal du 09 avril 2017
publié le 18 avril 2017
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établiss

source
service public federal finances
numac
2017040194
pub.
18/04/2017
prom.
09/04/2017
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017040194

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


9 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant adaptation de l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992


RAPPORT AU ROI Sire, Depuis le 1er mai 2015, deux zones d'aide différentes sont délimitées en Région flamande, sur proposition du Gouvernement flamand : une autour de Genk et une autour de Turnhout. Pour l'élaboration de ces zones d'aide, le Gouvernement flamand avait initialement opté de réserver la mesure exclusivement aux terrains d'activités économiques situés dans un rayon de 40 km autour de l'établissement touché par un licenciement collectif de grande ampleur.

La loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003464 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome "Activités sociales", et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes fermer portant des dispositions fiscales et diverses a toutefois donné la possibilité aux régions d'étendre la délimitation initiale d'une zone d'aide. Le 15 juillet 2016, le Gouvernement flamand a décidé de faire usage de cette possibilité. La décision a pour conséquence qu'une proposition a été faite au ministre qui a les Finances dans ses compétences pour étendre les zones d'aide initialement délimitées autour de Genk et Turnhout, de telle que sorte que désormais non seulement les terrains d'activités économiques repris dans l'ensemble de données des terrains d'activités économiques fassent partie de la zone d'aide, mais également que les parcelles ne faisant pas partie de ces terrains d'activités économiques et sur lesquelles un incubateur reconnu ou un centre d'entreprise est installé, ou qui fait partie d'une convention Brownfield, en fassent partie.

Pour qu'il n'y ait aucun doute sur le sens exact des termes incubateur, centre d'entreprise ou convention Brownfield, on fait référence dans le projet aux décrets et arrêtés flamands pertinents où ces termes sont précisément définis.

La Région flamande motive l'extension comme suit : "Les business centers et les incubateurs consistent en espace et infrastructure pour des jeunes entreprises. Cela implique, aux côtés d'un avantage financier qui va de pair avec le partage d'espaces et de services, également un avantage d'allégement administratif, qui permet aux jeunes entreprises de se consacrer entièrement au développement de leur affaire. La disponibilité d'espace de travail abordable et de services de bureaux et de secrétariat partagés est considérée par les entrepreneurs dans l'incubateur ou dans le business center comme très efficace. Les débutants dans des secteurs avec un coût d'infrastructure élevé (biotechnologie, chimie, ...) ont certainement beaucoup d'intérêt dans le partage d'infrastructure qu'ils doivent autrement financer seuls.

Les business centers et les incubateurs offrent aussi un bon encadrement pour le soutien des entreprises débutantes et le faire grandir plus rapidement. Des avis sont souvent proposés, tant sur le plan juridique, que sur le plan financier ou organisationnel, et les entrepreneurs sont épaulés dans le développement d'un réseau. Il ressort d'études que les entreprises débutantes attachent beaucoup d'importance aux contacts avec des experts externes, des établissements de savoir et des autres starters. Les centres d'incubation et les business centers répondent à cela et offrent aux jeunes entreprises l'accès à un réseau étendu de partenaires et sources d'inspiration possibles.

Des études indiquent que les starters au sein d'incubateurs ou de business centers ont des pourcentages de réussites plus élevés que les starters qui n'y sont pas hébergées. Ainsi, une étude de l'European Business Network démontre que le degré de survie des starters au sein d'incubateurs est en moyenne égal à 87% après trois ans. En étendant la mesure des zones franches aux incubateurs et aux business centers au sein du périmètre délimité, nous attirons de nouvelles entreprises vers un environnement qui offre plus de possibilités en ce qui concerne l'accompagnement et le réseautage, permettant leurs chances de réussite d'augmenter et leur perspective de croissance de se renforcer. Ainsi nous impliquons au maximum les incubateurs et les business centers dans la reconversion économique des zones touchées.

Une Brownfield ou friche industrielle est l'ensemble des sols abandonnés ou sous-utilisés qui sont affectés d'une manière telle qu'ils ne peuvent manifestement pas être à nouveau utilisés au moyen d'opérations structurelles. Les friches industrielles sont également parfois appelées "chancres urbains". Les promoteurs privés et publics sont généralement réticents à l'idée de réaménager une friche industrielle, à cause de la complexité, des risques difficilement estimables, des délais longs et des frais extraordinaires qu'elle engendre. Le réaménagement d'une friche industrielle est un processus complexe qui nécessite une approche où différents aspects tels que l'assainissement du sol, l'aménagement spatial, la mobilité, le désenclavement, la communication, le financement, ... doivent être coordonnés.

Le Gouvernement flamand conclut avec les acteurs et régisseurs [régies] (autorités publics) concernés des conventions de friche industrielle ("Brownfield") de telle sorte que les acteurs puissent réaliser le réaménagement au moyen de projets rentables et socialement responsables dont l'ensemble de la communauté profite. Les projets de friche industrielle réalisent de nouveaux espaces pour l'activité économique via le réaménagement de terrains d'activités économiques et via des projets où le travail est connecté avec l'habitat et d'autres fonctions. Le réaménagement d'une friche industrielle ne s'occupe donc pas uniquement d'espace supplémentaire pour entreprendre, mais a aussi souvent le potentiel, de par sa situation au coeur de la ville, de créer une nouvelle dynamique économique dans un quartier précédemment à l'abandon, avec toutes les conséquences socio-économiques favorables que cela implique. Pour ces raisons, le Gouvernement flamand trouve opportun de rendre applicable la mesure des zones franches aux entreprises situées sur des terrains de friche industrielle.

L'augmentation du pouvoir d'attraction des friches industrielles contribuera à la création de nouveaux "hotspots" économiques, qui augmenteront l'attractivité de la région touchée et la reconversion peut s'accélérer.".

Les centres d'entreprise et incubateurs suivants sont dorénavant repris dans le champ d'application de la mesure :

Nom

Naam

Commune

Gemeente

BRI

BRI

Anvers

Antwerpen

Multiburo

Multiburo

Anvers

Antwerpen

Corporate Services Belgium

Corporate Services Belgium

Anvers

Antwerpen

Business Center Central Park

Business Center Central Park

Anvers

Antwerpen

WTC Business Center

WTC Business Center

Anvers

Antwerpen

Antwerp Central Station Regus Express

Antwerp Central Station Regus Express

Anvers

Antwerpen

Business centre REGUS Antwerp Central Station

Business centre REGUS Antwerp Central Station

Anvers

Antwerpen

Telenet Idealabs - The Squad

Telenet Idealabs - The Squad

Anvers

Antwerpen

Level9

Level9

Anvers

Antwerpen

Talentarena

Talentarena

Anvers

Antwerpen

Designcenter De Winkelhaak

Designcenter De Winkelhaak

Anvers

Antwerpen

Bar d'office Antwerpen (Designcenter De Winkelhaak)

Bar d'office Antwerpen (Designcenter De Winkelhaak)

Anvers

Antwerpen

Brasschaat Business Center Brasschaat

Brasschaat Business Center Brasschaat

Brasschaat

Brasschaat

BioVille

BioVille

Diepenbeek

Diepenbeek

Office 21

Office 21

Diest

Diest

Kempens Bedrijvencentrum

Kempens Bedrijvencentrum

Geel

Geel

Microsoft Innovation Center Vlaanderen (MIC)

Microsoft Innovation Center Vlaanderen (MIC)

Genk

Genk

C-mine crib

C-mine crib

Genk

Genk

Houtparklaan

Houtparklaan

Genk

Genk

Agropolis

Agropolis

Kinrooi

Kinrooi

Technologiehuis voor Milieu en Energie

Technologiehuis voor Milieu en Energie

Mol

Mol

ESA Business Incubation Centre Flanders

ESA Business Incubation Centre Flanders

Mol

Mol

Agora Stayen

Agora Stayen

Saint-Trond

Sint-Truiden

Bar d'office Turnhout (SPK)

Bar d'office Turnhout (SPK)

Turnhout

Turnhout

Officenter Turnhout

Officenter Turnhout

Turnhout

Turnhout


Les projets Brownfield suivant sont dorénavant repris dans le champ d'application de la mesure :

Nom

Naam

Commune

Gemeente

Linkhoutstraat

Linkhoutstraat

Lummen

Lummen

Herinrichting Militair Domein Kievermont Geel

Herinrichting Militair Domein Kievermont Geel

Geel

Geel

Stationsomgeving Turnhout

Stationsomgeving Turnhout

Turnhout

Turnhout

Houthalen Grootveld Oud-Gemeentehuis

Houthalen Grootveld Oud-Gemeentehuis

Houthalen-Helchteren

Houthalen-Helchteren


Les modifications proposées par la Région flamande ont un impact limité sur le plan de la surface et du nombre d'habitants des zones d'aide délimitées en Région flamande. Les modifications proposées dans le présent projet ont ainsi pour conséquence d'augmenter la superficie des zones d'aide situées en Région flamande de seulement 0,1 km2, ce qui fait que la superficie totale de ces zones d'aide atteint désormais 234,7 km2. La superficie (259 km2) mentionnée dans le rapport au Roi précédant l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, est la somme des deux zones d'aide distinctes dont 24 km2 se chevauchent. Etant donné que ce chevauchement a été repris deux fois dans le calcul de superficie, la superficie effective de la zone d'aide délimitée au 1er mai 2015 s'élève à 234,6 km2.

Etant donné que les parcelles qui sont ajoutées aux zones d'aide ne contiennent aucune habitation et que personne n'y a donc établi son domicile, le nombre d'habitants de ces zones d'aide demeure inchangé à 82.634.

Tout comme auparavant, la zone d'aide se compose des terrains d'activités économiques situés dans un rayon de 40 km autour de l'établissement touché par le licenciement collectif. Les zones d'aide sont donc par conséquent également augmentées des incubateurs, des centres d'entreprises et des projets Brownfield qui sont aussi situés dans le même périmètre. En raison de la sécurité juridique, les terrains d'activités économiques, les incubateurs, les centres d'entreprises et les projets Brownfield repris dans ce rayon, sont énumérés dans une annexe au présent arrêté.

Les adresses visées dans la colonne de droite de ces annexes sont supposées se trouver dans la zone d'aide. Ces adresses font donc partie de la zone d'aide, mais ne forment donc pas une délimitation effective des zones d'aide. Les investissements qui n'ont pas lieu à une de ces adresses, mais dans des terrains d'activités économiques, incubateurs, centres d'entreprise ou projets brownfield visés dans la colonne de gauche ne sont donc pas exclus du champ d'application de cette mesure.

Pour obtenir une image correcte de la délimitation de ces zones d'aide, il est par conséquent encore une fois renvoyé à la consultation de l'application web Geopunt développée par la Région flamande: (http://www.geopunt.be/), où, tant au moyen d'une adresse spécifique que d'un numéro de parcelle, on peut vérifier si une adresse ou parcelle déterminée est effectivement localisée dans la zone d'aide.

Il s'ensuit de l'avis 60.636/3 du 10 janvier 2017 du Conseil d'Etat que la référence à l'arrêté de la Région flamande sur le subventionnement des incubateurs est adaptée, de sorte que la date correcte est reprise dans la référence de cet arrêté.

Le "formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide" est par conséquent remplacé. Ce formulaire ne subit sur le fond aucune modification, mais devait être adapté suite à une réorganisation interne de l'administration des impôts. En conséquence de cette réorganisation, les adresses physiques et électroniques où les formulaires complétés par les employeurs doivent être envoyés sont modifiées. En outre, les employeurs établis dans les communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren et Saint Vith ne devront désormais plus introduire le formulaire à l'adresse désignée pour la Région wallonne. Pour ces communes, une adresse particulière est en effet prévue, en conformité avec la structure modifiée de l'Administration générale de la fiscalité du Service public fédéral des Finances.

Pour qu'à l'avenir il soit possible d'adapter le formulaire plus rapidement, la compétence de modifier ou remplacer ledit formulaire est déléguée au Ministre des Finances ou à son délégué.

Pour finir, on revient encore sur l'avis du Conseil d'Etat n° 57.263/3 du 20 avril 2015 à l'arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Dans cet avis, il était affirmé que l'autorité fédérale, au moyen de l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer conclu entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance l'autorité fédérale prend un engagement financier étant donné qu'elle s'engage à attribuer l'aide qui résulte de la réduction structurelle du précompte professionnel en dépit d'éventuelles mesures d'aide régionales ou locales. Ceci impliquerait une charge financière pour l'autorité fédérale étant donné que, en cas de dépassement de l'intensité d'aide maximale fixée par le Règlement (UE) n° 651/2014, la Région flamande est chargée de la récupération ou de la réduction de l'aide qu'elle a attribuée.

Cette position adoptée par le Conseil d'Etat n'a pas été acceptée. En effet, le Ministre des Finances était d'avis que l'accord de coopération ne peut pas être considéré indépendamment des possibilités fixées dans une loi ou un décret de procéder à une telle récupération ou réduction de l'aide. Cet accord de coopération ne modifie pas, ne limite pas ou n'élargit pas les modalités fixées par une loi mais ne fait qu'assurer une coordination des dispositions fédérales et régionales.

Par souci de clarté, on y référait à la réglementation flamande relative aux aides stratégiques à la transformation, la seule aide flamande en vigueur dans le cadre de laquelle un cumul potentiel peut aboutir à un dépassement de l'intensité d'aide maximale. Plus spécifiquement, on y réfère à l'article 40 du décret du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/03/2012 pub. 02/04/2012 numac 2012035384 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions en matière d'énergie type décret prom. 16/03/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012202237 source autorite flamande DECRET relatif à la politique d'aide économique fermer relatif à la politique d'aide économique et aux articles 30 et 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, dans lesquels le législateur flamand a prévu des possibilités spécifiques de limitation ou de récupération de cette aide.

Il était aussi fait référence à la réglementation fédérale, plus particulièrement les articles 2758 et 2759, CIR 92, qui ne prévoient pas de telles possibilités de limitation ou de récupération de l'aide.

Une exception à ceci peut être trouvée à l'article 2759, § 1er, alinéa 6, CIR 92, en ce sens que, lors du calcul du plafond d'aide, il est tenu compte de l'aide attribuée par la région, pour autant qu'elle concerne un autre investissement que l'investissement mentionné dans le formulaire visé à l'article 2758, § 5, CIR 92.

En réaction à l'avis précité, il était également précisé qu'étant donné que la réglementation fédérale ne comporte pas de possibilités de limiter l'aide ou, si nécessaire, de la récupérer, seule la Région flamande est en mesure, même sans la disposition reprise à l'article 6 de l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer précité, de limiter l'aide cumulée en réduisant l'aide qu'elle a elle-même accordée et, au besoin, en la récupérant.

L'option prise par le législateur de ne pas prévoir de possibilités spécifiques de récupération ou de limitation de l'aide pouvait s'expliquer par le fait que l'aide fédérale, contrairement à l'aide régionale précitée, est attribuée automatiquement si l'employeur entre dans le champ d'application des articles 2758 ou 2759, CIR 92.

En prévoyant un accord de coopération obligatoire et en ne prévoyant pas, sauf la limitation de l'aide visée à 2759, § 1er, alinéa 6, CIR 92, d'autres dispositions permettant de limiter ou récupérer l'aide, c'est le législateur et non les parties à l'accord de coopération qui a établi que l'autorité fédérale octroie une aide en dépit d'éventuelles mesures d'aide régionales ou locales.

Par conséquent, on concluait que l'engagement financier de l'autorité fédérale résulte donc de la loi et non de l'accord de coopération conclu le 3 avril 2015. Par conséquent, l'article 92bis, § 1er, alinéa 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 n'exige pas que cet accord de coopération soit confirmé par une loi.

Dans l'avis 60.636/3 du 10 janvier 2017 du Conseil d'Etat, il est considéré que cette explication n'est pas convaincante. La circonstance que la législation fédérale ne prévoit pas de possibilités de limitation ou de récupération de l'aide ne signifie pas selon la section Législation de Conseil d'Etat que l'autorité fédérale ne pourrait pas élaborer de réglementation ad hoc pour donner suite à une décision de la Commission européenne. L'option selon laquelle l'autorité fédérale octroie une aide indépendamment des éventuelles mesures d'aide régionales ou locales découle dès lors, selon la section Législation du Conseil d'Etat, est à inséré dans de l'article 6 de l'accord de coopération, et non dans la loi du 15 mai 2014. L'accord de coopération ne laisse du reste pas la possibilité au législateur décrétal flamand ou au législateur fédéral de revenir unilatéralement sur le choix qui a été fait (à savoir que si le cumul de la réduction structurelle du précompte professionnel accordée par l'autorité fédérale et d'une mesure d'aide régionale ou locale entraîne un dépassement de l'intensité de l'aide maximale ou du plafond de l'aide maximal, c'est cette dernière mesure d'aide qui est censée attribuée au-dessus de l'aide attribuée citée en premier et que la Région flamande est chargée de récupérer ou de réduire l'aide citée en dernier à concurrence de l'intensité de l'aide maximale).Il s'agit donc bien d'un engagement financier de l'autorité fédérale. La constatation qu'il s'agit d'un accord de coopération qui "pourrai(...)t grever l'Etat", au sens de l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, reste donc valable, selon la section Législation du Conseil d'Etat.

Afin de se conformer à l'avis du Conseil d'Etat, le Gouvernement fédéral et le Gouvernement flamand ont décidé d'adapter l'accord de coopération de sorte que cet accord de coopération ne soit plus considéré comme un accord de coopération "qui pourrait grever l'Etat" au sens de l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. En fonction de cela, l'article 6, en cause, de cet accord de coopération, sera remplacé, de sorte qu'aucun engagement financier du Service public fédéral ou de la Région flamande ne puisse en découler.

Il est ainsi convenu que l'article 6 du présent accord de coopération est adapté de telle sorte que dans le cas du dépassement de l'intensité maximale de l'aide ou du plafond maximal de l'aide, à la suite du cumul de l'aide régionale et fédérale et de la récupération de cette aide ordonnée par la Commission européenne, l'autorité fédérale, s'il met en place une base légale pour ce cas-ci, aura toujours la possibilité d'ordonner la récupération d'une partie ou de la totalité de l'aide octroyée par cette autorité. La Région flamande gardera également dans tous les cas la possibilité d'ordonner la récupération la totalité de l'aide octroyée par elle. La Région flamande reste responsable de la coordination des récupérations ordonnées par la Commission européenne et devra donc veiller à ce que le montant prédéterminé par la Commission européenne qui doit être récupérés, soit réalisé.

Ces modifications à l'accord de coopération entreront en vigueur avec effet rétroactif. L'entrée en vigueur du présent article avec effet rétroactif est justifiée, du fait que cet article n'a jamais été appliqué à ce jour, et est motivé par le souhait de garantir une sécurité juridique maximale aux investisseurs qui font usage de la mesure d'aide reprise aux articles 2758 et 2759, CIR 92, sur la base juridique de l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

AVIS 60.636/3 DU 10 JANVIER 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT ADAPTATION DE L' ARRETE ROYAL DU 28 AVRIL 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer PORTANT EXECUTION, EN CE QUI CONCERNE LA REGION FLAMANDE, DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 15 MAI 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer PORTANT EXECUTION DU PACTE DE COMPETITIVITE, D'EMPLOI ET DE RELANCE ET ETABLISSANT LE FORMULAIRE VISE A L'ARTICLE 2758, § 5, DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992" Le 9 décembre 2016, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant adaptation de l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 ".

Le projet a été examiné par la troisième chambre le 27 décembre 2016.

La chambre était composée de Jo Baert, président de chambre, Jan Smets et Jeroen Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, Bruno Peeters, assesseur, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jo Baert, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 janvier 2017. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet d'étendre la délimitation des zones d'aide autour de Turnhout et Genk définies dans l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer "portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992", afin que les parcelles ne faisant pas partie de terrains d'activités économiques, mais sur lesquelles est établi un incubateur reconnu ou un centre d'entreprises, ou qui font partie d'une convention Brownfield, entrent en considération pour l'aide (article 1er du projet). Les formulaires relatifs à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide sont adaptés en conséquence et le ministre qui a les Finances dans ses attributions est habilité à modifier ces formulaires ou à les remplacer (articles 2 à 4).

L'arrêté envisagé entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge (article 5, alinéa 1er).

L'article 1er est applicable aux investissements dont le début visé à l'article 2758, § 5, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 92), a eu lieu après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté (article 5).

Fondement juridique 3. Le fondement juridique de l'article 1er de l'arrêté en projet est recherché dans l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer "portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance". Conformément au dernier alinéa de cet article, les régions ont la possibilité, aussi longtemps que la période d'application de la zone d'aide n'est pas expirée, dans les limites fixées à l'alinéa 3, de proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions d'élargir la délimitation initiale d'une zone d'aide.

Il ressort des cinquième et sixième alinéas du préambule du projet ainsi que du rapport au Roi que l'extension en projet se fonde sur une proposition de la Région flamande et, du septième alinéa du préambule, que l'extension "n'a pas pour conséquence que les conditions prévues à l'article 16, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer (...) soient violées". En principe, l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer procure donc un fondement juridique.

Dans l'avis 57.263/3 du 20 avril 2015, on observait toutefois ce qui suit : "3.1. Conformément à l'article 16, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer "portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance', les zones d'aide proposées par les régions sont déterminées par un arrêté royal et partagées en un groupe A et un groupe B, selon que les zones d'aide - ou des parties de celles-ci - sont ou non incluses dans les zones figurant sur la carte d'aide à finalité régionale (1). En principe, cette disposition législative procure un fondement juridique à l'article 1er de l'arrêté en projet, ainsi qu'aux annexes 2A, 2B, 3A et 3B (2).

Il peut toutefois se déduire de l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer que préalablement à la délimitation d'une zone d'aide, un accord de coopération doit être conclu entre l'autorité fédérale et la région concernée. Un exemplaire signé d'un tel accord de coopération, conclu le 3 avril 2015 entre l'autorité fédérale et la Région flamande, a été transmis au Conseil d'Etat. Conformément à l'article 17 de cet accord de coopération, il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

L'article 16, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer dispose que l'accord de coopération "[établit] des accords détaillés (...) en ce qui concerne la possibilité de cumuler cette mesure [à savoir de la réduction structurelle du précompte professionnel] avec d'autres mesures d'aide, le respect de l'intensité de l'aide conformément au [règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 `déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité'] (3), l'évaluation et [le] suivi de cette mesure et la période dans laquelle le Roi peut délimiter les zones d'aide proposées par cette Région".

L'article 6 de l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer dispose que si le cumul de la réduction structurelle du précompte professionnel (accordée par l'autorité fédérale) et d'une mesure d'aide régionale ou locale entraîne un dépassement de l'intensité de l'aide maximale ou du plafond de l'aide maximal, c'est cette dernière mesure d'aide qui est censée attribuée au-dessus de l'aide attribuée citée en premier et qu'il appartient à la Région de récupérer ou de réduire l'aide citée en dernier à concurrence de l'intensité de l'aide maximale.

Il peut se déduire de ce qui précède qu'il s'agit d'un accord de coopération qui "pourrai(...)t grever l'Etat", au sens de l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles' et qui ne peut avoir effet qu'après avoir reçu l'assentiment par la loi. Dans l'accord de coopération, l'autorité fédérale s'engage en effet à octroyer l'aide résultant de la réduction structurelle du précompte professionnel, indépendamment des éventuelles mesures d'aides régionales ou locales, ce qui entraîne une charge financière pour l'autorité fédérale. Il ressort clairement de l'interaction entre les dispositions légales fédérales en matière de réduction structurelle du précompte professionnel et l'obligation de conclure un accord de coopération établissant des accords en matière de cumul de mesures d'aides, et la mise en oeuvre de ces accords, que l'autorité fédérale en concluant cet accord de coopération a pris des engagements financiers qu'elle ne peut plus dénoncer unilatéralement.

Il y a lieu de conclure que la Chambre des représentants doit porter assentiment par la loi à l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer avant que les accords qui y sont inscrits puissent avoir effet (4). Cela signifie également qu'aussi longtemps que cet assentiment n'aura pas été donné, le dispositif de l'arrêté en projet sera précaire. Le Conseil d'Etat recommande dès lors de surseoir à l'adoption de l'arrêté en projet tant que la Chambre des représentants n'aura pas adopté un projet de loi portant assentiment à l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer, bien entendu après l'avoir soumis pour avis au Conseil d'Etat" (5).

Le rapport au Roi joint au projet commente abondamment cet avis : "Dans [l'avis n° 57.263/3 du Conseil d'Etat du 20 avril 2015], il était affirmé que l'autorité fédérale, au moyen de l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer conclu entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance l'autorité fédérale prend un engagement financier étant donné qu'elle s'engage à attribuer l'aide qui résulte de la réduction structurelle du précompte professionnel en dépit d'éventuelles mesures d'aide régionales ou locales. Ceci impliquerait une charge financière pour l'autorité fédérale étant donné que, en cas de dépassement de l'intensité d'aide maximale fixée par le Règlement (UE) n° 651/2014, la Région flamande est chargée de la récupération ou de la réduction de l'aide qu'elle a attribuée.

Cette position adoptée par le Conseil d'Etat n'a pas été acceptée. En effet, le Ministre des Finances était d'avis que l'accord de coopération ne peut pas être considéré indépendamment des possibilités fixées dans une loi ou un décret de procéder à une telle récupération ou réduction de l'aide. Cet accord de coopération ne modifie pas, ne limite pas ou n'élargit pas les modalités fixées par une loi mais ne fait qu'assurer une coordination des dispositions fédérales et régionales.

Par souci de clarté, on y référait à la réglementation flamande relative aux aides stratégiques à la transformation, la seule aide flamande en vigueur dans le cadre de laquelle un cumul potentiel peut aboutir à un dépassement de l'intensité d'aide maximale. Plus spécifiquement, on y réfère à l'article 40 du décret du 16 mars 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/03/2012 pub. 02/04/2012 numac 2012035384 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions en matière d'énergie type décret prom. 16/03/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012202237 source autorite flamande DECRET relatif à la politique d'aide économique fermer relatif à la politique d'aide économique et aux articles 30 et 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2013 portant octroi d'aides stratégiques à la transformation aux entreprises établies en Région flamande, dans lesquels le législateur flamand a prévu des possibilités spécifiques de limitation ou de récupération de cette aide.

Il était aussi fait référence à la réglementation fédérale, plus particulièrement les articles 2758 et 2759, CIR 92, qui ne prévoient pas de telles possibilités de limitation ou de récupération de l'aide.

Une exception à ceci peut être trouvée à l'article 2759, § 1er, alinéa 6, CIR 92, en ce sens que, lors du calcul du plafond d'aide, il est tenu compte de l'aide attribuée par la région, pour autant qu'elle concerne un autre investissement que l'investissement mentionné dans le formulaire visé à l'article 2758, § 5, CIR 92.

En réaction à l'avis précité, il était également précisé qu'étant donné que la réglementation fédérale ne comporte pas de possibilités de limiter l'aide ou, si nécessaire, de la récupérer, seule la Région flamande est en mesure, même sans la disposition reprise à l'article 6 de l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer précité, de limiter l'aide cumulée en réduisant l'aide qu'elle a elle-même accordée et, au besoin, en la récupérant.

L'option prise par le législateur de ne pas prévoir de possibilités spécifiques de récupération ou de limitation de l'aide pouvait s'expliquer par le fait que l'aide fédérale, contrairement à l'aide régionale précitée, est attribuée automatiquement si l'employeur entre dans le champ d'application des articles 2758 ou 2759, CIR 92.

En prévoyant un accord de coopération obligatoire et en ne prévoyant pas, sauf la limitation de l'aide visée à 2759, § 1er, alinéa 6, CIR 92, d'autres dispositions permettant de limiter ou récupérer l'aide, c'est le législateur et non les parties à l'accord de coopération qui a établi que l'autorité fédérale octroie une aide en dépit d'éventuelles mesures d'aide régionales ou locales.

Par conséquent, on concluait que l'engagement financier de l'autorité fédérale résulte donc de la loi et non de l'accord de coopération conclu le 3 avril 2015. Par conséquent, l'article 92bis, § 1er, alinéa 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 n'exige pas que cet accord de coopération soit confirmé par une loi.

Dans la réponse il était alors annoncé qu'en fonction de la procédure, on entamera les démarches afin de faire confirmer l'accord de coopération précité par une loi. Entre temps, la mesure a été modifiée de manière décisive par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003464 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome "Activités sociales", et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes fermer portant des dispositions fiscales et diverses, de sorte qu'il était nécessaire d'entamer à nouveau des négociations avec les régions, en vue de modifier l'accord de coopération précité. Il n'a pas encore été convenu avec les régions quelle voie légistique sera empruntée dans la formation de ces accords de coopération. Un nouvel avis du Conseil d'Etat où on revient sur cette problématique peut toutefois être déterminant pour la voie légistique à suivre".

Cette explication n'est pas convaincante. La circonstance que la législation fédérale ne prévoit pas de possibilités de limitation ou de récupération de l'aide ne signifie pas que l'autorité fédérale ne pourrait pas élaborer de régime ad hoc pour donner suite à une décision de la Commission européenne (6). L'option selon laquelle l'autorité fédérale octroie une aide indépendamment des éventuelles mesures d'aide régionales ou locales découle dès lors de l'article 6 de l'accord de coopération, et non de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer. L'accord de coopération ne laisse du reste pas la possibilité au législateur décrétal flamand ou au législateur fédéral de revenir unilatéralement sur le choix qui a été fait (à savoir que si le cumul de la réduction structurelle du précompte professionnel accordée par l'autorité fédérale et d'une mesure d'aide régionale ou locale entraîne un dépassement de l'intensité de l'aide maximale ou du plafond de l'aide maximal, c'est cette dernière mesure d'aide qui est censée attribuée au-dessus de l'aide attribuée citée en premier et que la Région flamande est chargée de récupérer ou de réduire l'aide citée en dernier à concurrence de l'intensité de l'aide maximale). Il s'agit donc bien d'un engagement financier de l'autorité fédérale. La constatation qu'il s'agit d'un accord de coopération qui "pourrai(...)t grever l'Etat", au sens de l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 "de réformes institutionnelles", reste donc valable.

Il y a donc lieu de conclure qu'il faut porter assentiment à l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer par une loi. Le rapport au Roi mentionne que des négociations sont en cours avec la Région flamande en vue d'adapter l'accord de coopération aux modifications du régime prévues par la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 29/12/2015 numac 2015003464 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à compatibilité autonome "Activités sociales", et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes fermer. Dès que cela sera fait, il conviendra dès lors de soumettre l'accord de coopération remanié à l'assentiment du législateur. 4. Les articles 2 à 4 du projet peuvent trouver un fondement juridique dans l'article 2758, § 5, du CIR 92, qui habilite le Roi à établir le formulaire visé dans cette disposition. Examen du texte Article 1er 5. Dans les dispositions en projet visant à remplacer partiellement l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer, il est chaque fois fait mention au deuxième tiret d'un arrêté du Gouvernement flamand "portant subventionnement d'incubateurs".Dans un souci de sécurité juridique, il y a lieu de mentionner la date exacte de cet arrêté, à savoir le 25 avril 2014 (et non : le 24 avril 2014) (7).

Le greffier, G. Verberckmoes.

Le président, J. Baert. _______ Notes (1) Note 1 de l'avis cité : Selon l'article 15, 6°, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer, il y a lieu d'entendre par "carte d'aide à finalité régionale", "une carte des zones admissibles qui ont un retard au niveau socio-économique et qui répondent aux conditions, visées dans les lignes directrices promulguées par la Commission européenne concernant les aides à finalité régionale (Journal officiel du 4 mars 2006, C 54 et 23 juillet 2013, C 209).Cette carte d'aide est établie par les régions et ne sort ses effets qu'après la publication au Journal officiel européen". (2) Note 2 de l'avis cité : Le Conseil d'Etat ne dispose toutefois pas des connaissances de fait requises pour apprécier s'il est satisfait aux conditions prévues à l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer pour la fixation des zones d'aide, notamment en matière de superficie et de nombre d'habitants.(3) Note 3 de l'avis cité : Le texte légal fait encore référence au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 "déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité", mais ce règlement a été abrogé par le règlement (UE) n° 651/2014.(4) Note 4 de l'avis cité : L'adoption de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer par le Parlement ne peut pas être considérée comme un assentiment anticipé à l'accord de coopération qui a été conclu en exécution de son article 16, alinéa 1er.L'assentiment à un accord de coopération ne peut être donné que dès sa conclusion et dès que la Chambre des représentants a connaissance de son contenu. (5) Avis C.E. 57.263/3 du 20 avril 2015 sur un projet devenu l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer. (6) Voir par exemple le titre 4, chapitre 5 ("Régime de récupération des aides d'Etat relatives à l'imposition des bénéfices excédentaires visés à l'article 185, § 2, b, du Code des impôts sur les revenus 1992") de la loi-programme du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016021100 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.(7) La même observation vaut pour le douzième alinéa du préambule du projet. 9 AVRIL 2017. - Arrêté royal portant adaptation de l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par les lois du 24 mars 2015 et du 18 décembre 2015;

Vu l'article 2758, § 5, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi de 15 mai 2014 et modifié par les lois du 24 mars 2015 et du 18 décembre 2015;

Vu l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2016;

Vu l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région flamande exécutant l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifiée par l'accord de coopération du 4 avril 2017;

Vu la décision du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 concernant l'extension des actuelles zones en difficultés : `zones franches' autour de Genk et Turnhout;

Vu la proposition de la Région flamande au ministre qui a les Finances dans ses attributions d'étendre les zones d'aide autour de Genk et Turnhout, soumise le 8 août 2016 et complétée le 9 septembre 2016 et 19 septembre 2016 et 23 septembre 2016;

Considérant que cette extension n'a pas pour conséquence que les conditions prévues à l'article 16, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance soient violées;

Considérant la justification motivée par la Région Flamande pour élargir ces zones d'aide, afin de donner un nouvel élan économique à la région touchée autour de Turnhout et Genk;

Considérant les articles 1 à 12, 13 à 14 et 17 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité;

Considérant le décret de la Région flamande du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, modifié par le décret du 23 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 23/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011036079 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012 fermer;

Considérant l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007035840 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit fermer relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit;

Considérant l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/04/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014204374 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'incubateurs fermer portant subventionnement d'incubateurs;

Considérant l'arrêté du 24 avril 2015 du Gouvernement flamand portant reconnaissance de l'inventaire des terrains d'activités économiques à l'échelle de la parcelle en Région flamande comme source authentique de données géographiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2016;

Vu l'avis n° 60.636/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 janvier 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 28 avril 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015003171 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, &s fermer portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, les modifications suivantes sont apportées : a)dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "qui est composée de terrains d'activités économiques, tels que délimités par l'ensemble de données des terrains d'activités économiques géré par l'Agence pour l'Entrepreneuriat de la Région flamande, qui :" sont remplacés par les mots "qui est composée de : - terrains d'activités économiques, tels que délimités le 1er mai 2015 par l'ensemble de données des terrains d'activités économiques géré par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat de la Région flamande; - parcelles sur lesquelles un incubateur reconnu visé à l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/04/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014204374 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'incubateurs fermer portant subventionnement d'incubateurs est établi à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté; - parcelles sur lesquelles un centre d'entreprise est établi à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour lequel un subside a été octroyé en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand de 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté; - parcelles qui font partie, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une convention Brownfield visée par le décret de la Région flamande du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, dont la durée globale n'est pas écoulée à cette date, qui :"; b) dans le § 2, alinéa 1er, les mots "qui est composée de terrains d'activités économiques, tels que délimités par l'ensemble de données des terrains d'activités économiques géré par l'Agence pour l'Entrepreneuriat de la Région flamande, qui :" sont remplacés par les mots "qui est composée de : - terrains d'activités économiques, tels que délimités le 1er mai 2015 par l'ensemble de données des terrains d'activités économiques géré par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat de la Région flamande; - parcelles sur lesquelles un incubateur reconnu visé à l' arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/04/2014 pub. 05/08/2014 numac 2014204374 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement d'incubateurs fermer portant subventionnement d'incubateurs est établi à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté; - parcelles sur lesquelles un centre d'entreprise est établi à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour lequel un subside a été octroyé en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand de 11 mai 2007 relatif au subventionnement des centres d'entreprises et des immeubles de transit, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté; - parcelles qui font partie, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une convention Brownfield visée par le décret de la Région flamande du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, dont la durée globale n'est pas écoulée à cette date, qui :".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit : "La compétence de modifier ou remplacer le "formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide" repris à l'annexe 1 du présent arrêté est attribué au ministre qui a les Finances dans ses attributions ou à son délégué. Ce ministre ou son délégué détermine également les modalités concernant son introduction.".

Art. 3.Dans le même arrêté royal le "formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide" qui est repris dans l'annexe 1 est remplacé par le "formulaire relatif à l'application de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre des investissements réalisés dans un établissement situé dans une zone d'aide", joint au présent arrêté.

Art. 4.Dans le même arrêté royal, les annexes "2A", "2B", "3A" et "3B" sont respectivement remplacées par les annexes "2A", "2B", "3A" et "3B", jointes au présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

L'article 1er est applicable aux investissements dont le début visé à l'article 2758, § 5, alinéa 2, CIR 92, a eu lieu après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

Annexe à l'arrêté royal du 9 avril 2017.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 avril 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT


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Publié le : 2017-04-

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