Arrêté Royal du 09 décembre 1997
publié le 23 décembre 1997
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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit de la communauté militaire

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23/12/1997
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09/12/1997
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9 DECEMBRE 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit de la communauté militaire


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967 et par la loi du 22 juillet 1993; Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu la loi du 10 avril 1973 portant création de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire, modifiée par les arrêtés royaux n° 90 du 20 août 1982 et n° 485 du 22 décembre 1986;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1977 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 29255/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique émis en sa séance du 9 octobre 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire et répondant soit à l'article 43, § 3, alinéa 1°, soit à l'art. 44, soit à l'art. 46, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 sont répartis en cadres linguistiques comme indiqué au tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 10 juillet 1989 fixant les cadres linguistiques des agents définitifs de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 4 août 1997 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET

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