Arrêté Royal du 09 décembre 1999
publié le 17 décembre 1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant nomination des membres de la Commission des primes syndicales

source
services du premier ministre
numac
1999021600
pub.
17/12/1999
prom.
09/12/1999
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9 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant nomination des membres de la Commission des primes syndicales


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1980 pub. 05/10/2012 numac 2012000585 source service public federal interieur Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur, notamment l'article 6, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1983 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des primes syndicales, notamment l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant nomination des membres de la Commission des primes syndicales, modifié par l'arrêté royal du 10 juin 1996;

Considérant que par lettre du 15 novembre 1999, M. Marcelis, E. a présenté sa démission de Président de la susdite Commission, qu'il y a lieu d'accepter cette démission et de pourvoir à son remplacement;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 octobre 1983 portant nomination des membres de la Commission des primes syndicales, la mention « M. Marcelis, E., président de Chambre à la Cour du Travail d'Anvers, président », est remplacée par la disposition suivante « - M. Vande Vyver, G., Président de Chambre à la Cour du Travail de Gand, président; »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de le Fonction publique, L. VANDENBOSSCHE

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