Arrêté Royal du 09 décembre 2002
publié le 08 janvier 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

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08/01/2003
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9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, notamment l'annexe A, modifiée par les arrêtés royaux du 2 juillet 1996, 22 novembre 1999 et 8 novembre 2001, et l'annexe B, modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 1999;

Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des forces armées, cloturé le 1er juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté fait partie d'un ensemble de mesures dont la mise en vigueur avait été promise aux dates fixées;

Considérant que le respect de ce délai est indispensable pour le maintien de la paix sociale au sein des forces armées;

Considérant qu'il est indispensable pour le maintien du bon moral des forces armées de faire bénéficier les militaires, tout comme les fonctionnaires fédéraux, de cette augmentation linéaire des traitements;

Considérant qu'il s'impose de prendre, sans retard, les mesures nécessaires pour garantir le paiement des traitements augmentés dans les délais impartis;

Sur la proposition de Nos Ministres de la Défense et du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les tableaux 7, 8, 9, 12 et 13 de l'annexe A à l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, sont remplacés par les tableaux 7, 8, 9, 12 et 13 de l'annexe A au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, les tableaux 1er, 1bis , 2, 2bis , 3, 3bis , 4, 4bis , 5, 5bis , 6, 10 et 11 de l'annexe A et l'annexe B sont remplacés par les tableaux 1er, 1bis , 2, 2bis , 3, 3bis , 4, 4bis , 5, 5bis , 6, 10 et 11 de l'annexe A et l'annexe B annexés au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er décembre 2002 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2003.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

Annexe A TABLEAU 1 Officiers (autres que ceux visés aux tableaux 2, 3, 4 et 5) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 1bis Officiers visés à l'article 12 (autres que ceux visés aux tableaux 2bis , 3bis , 4bis et 5bis ) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 2 Officiers du personnel navigant breveté et de réserve de la force aérienne (autres que ceux visés aux tableaux 4) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 2bis Officiers du personnel navigant breveté et de réserve de la force aérienne visés à l'article 12 (autres que ceux visés au tableau 4bis ) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 3 Officiers issus de l'Ecole d'application de l'Ecole royale militaire ou de la Division polytechnique de cette école et officiers du recrutement spécial titulaires du diplôme d'ingénieur civil recrutés sur base de ce diplôme (autres que ceux visés au tableau 4) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 3bis Officiers issus de l'Ecole d'application de l'Ecole royale militaire ou de la Division polytechnique de cette école et officiers du recrutement spécial titulaires au diplôme d'ingénieur civil recrutés sur base de ce diplôme, visés à l'article 12 (autres que ceux visés aux tableaux 4bis ) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 4 Officiers du personnel navigant breveté et de réserve de la force aérienne qui sont issus de l'Ecole d'application de l'Ecole royale militaire ou de la Division polytechnique de cette école ou appartenant au recrutement spécial, titulaires du diplôme d'ingénieur civil et recrutés sur base de ce diplôme Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 4bis Officiers du personnel navigant breveté et de réserve de la force aérienne qui sont issus de l'Ecole d'application de l'Ecole royale militaire ou de la Division polytechnique de cette école ou appartenant au recrutement spécial titulaires du diplômes d'ingénieur civil et recrutés sur base de ce diplôme, visés à l'article 12 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 5 Officiers du corps technique médical Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 5bis Officiers du corps technique médical, visés à l'article 12 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 6 Officiers généraux - Traitements à taux unique Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 7 Sous-officiers (autres que ceux visés aux tableaux 8, 9, 10 et 11) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 7 (suite) Sous-officiers (autres que ceux visés aux tableaux 8, 9, 10 et 11) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 8 Sous-officiers du personnel navigant breveté de la force aérienne (autres que ceux visés au tableau 11) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 9 Musiciens de l'orchestre de la Musique des Guides Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 10 Sous-officiers titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court et appartenant au recrutement spécial (autres que ceux visés au tableau 11) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 11 Sous-officiers du personnel navigant breveté de la force aérienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court et appartenant au recrutement spécial Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 12 Volontaires (niveau 3) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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TABLEAU 13 Volontaires (niveau 4) Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

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Annexe B Traitements minimums garantis : a) Officier du corps technique médical visé à l'article 14, § 1er, 1° : 26.789,86 b) Officier de réserve visé à l'article 14, § 1er, 2°, et officier commissionné au titre auxiliaire visé à l'article 14, § 1er, 5° : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT c) Sous-officier de réserve visé à l'article 14, § 1er, 3° : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier. ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

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