Arrêté Royal du 09 décembre 2002
publié le 31 décembre 2002
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 5 février 200

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ministere de l'emploi et du travail et service public federal securite sociale
numac
2002023073
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31/12/2002
prom.
09/12/2002
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9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l' arrêté royal du 5 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012345 source ministere de la justice et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer portant exécution des articles 3, alinéa 2 et 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, notamment les articles 3, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 3;

Vu l' arrêté royal du 5 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012345 source ministere de la justice et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer portant exécution des articles 3, alinéa 2 et 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, notamment l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mai 2002;

Vu l'avis n° 25 de la Commission « Entreprises publiques », donné le 5 juin 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 19 juillet 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 34.020/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 1°, d), de l' arrêté royal du 5 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2002 pub. 26/02/2002 numac 2002012345 source ministere de la justice et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 2, et 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer portant exécution des articles 3, alinéa 2 et 7, § 1er, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012802 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs fermer visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, est complété par les mots « et des entreprises publiques autonomes visées par l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne les travailleurs occupés en vertu d'un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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