9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal autorisant La Poste S.A. de droit public à pouvoir associer sa filiale Taxipost S.A. à la mise en oeuvre de certaines tâches de service public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 13, § 3 et 142;

Considérant que l'article 142 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge La Poste d'un nombre de missions de service public, dont les éléments suivants du service universel: la levée, le tri, le transport et la distribution des colis postaux jusqu'à 10 kg et la distribution des colis postaux reçus d'autres Etats membres et pesant jusqu'à 20 kg;

Considérant que, pour les colis postaux d'un plus grand volume, La Poste utilise traditionnellement l'infrastructure de sa branche d'activité "Taxipost";

Considérant que l'article 13, § 3 de la loi susmentionnée du 21 mars 1991 requiert que La Poste soit autorisée, à ce propos, à faire appel à Taxipost après sa filialisation.

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Poste est autorisée à pouvoir associer sa filiale Taxipost S.A. à la mise en oeuvre des tâches de service public en matière de colis postaux comme prévues à l'article 142 § 1er, deuxième et troisième tiret de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE