9 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant nomination du directeur du Bureau permanent auprès de la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 janvier 1971 portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969;

Vu le règlement de la Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1971 de nomination du Directeur de la Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives, modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 1990;

Vu le décès de M. Mario Centi, Directeur de la Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives, survenu le 19 août 2003;

Vu le courriel du 29 juin 2005 adressé à l'ambassade de Belgique à Vienne, accompagné d'une note verbale à tous les Etats contractants, l'Allemagne, l'Autriche, le Chili, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, la Russie, la Slovaquie, la Tchéquie et le Royaume-Uni et proposant M. Marc Pirlot, professeur et chef du département « Systèmes d'Armes et Balistique » à l'Ecole Royale Militaire du Service Public Fédéral Défense, au poste de directeur du Bureau Permanent, resté sans réponse;

Vu le rappel du 1er février 2006 par lequel le Ministre des Affaires Etrangères a demandé l'avis dans les trente jours aux Etats contractants précités;

Vu les accords formels de l'Autriche, du Chili, de la Hongrie, de l'Italie, de la Tchéquie et de la Slovaquie ainsi que l'absence de réaction des autres Parties contractantes;

Considérant que l'absence de réaction d'Etats contractants peut être considérée comme une approbation tacite à la proposition de désignation précitée et que dès lors celle-ci est approuvée par tous les Etats contractants;

Considérant qu'il convient de désigner un directeur du Bureau Permanent afin d'assurer le bon fonctionnement de la Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 13 juin 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est nommé directeur du Bureau Permanent auprès de la Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives, M. Marc Pirlot, docteur en sciences appliquées, professeur et chef du département « Systèmes d'Armes et Balistique » à l'Ecole Royale Militaire à Bruxelles.

Art. 2.L'arrêté royal du 4 octobre 1971 de nomination du Directeur de la Commission Internationale Permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives modifié par l'arrêté royal du 27 septembre 1990 est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN