Arrêté Royal du 09 février 2009
publié le 06 mars 2009
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Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

source
service public federal securite sociale
numac
2009022106
pub.
06/03/2009
prom.
09/02/2009
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

9 FEVRIER 2009. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 6, § 6, remplacé par la loi-programme du 9 juillet 2004;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 15 décembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 janvier 2009;

Vu l'avis 45.868/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 janvier 2009, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'application de la liaison au bien-être prévue par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer sur le pacte de solidarité entre les générations modifiée par la loi du 27 décembre 2006 doit faire partie intégrante du plan de relance économique du 11 décembre 2008 dont toutes les mesures doivent être adoptées simultanément, en ce compris celles qui entreront en vigueur à une date ultérieure;

Considérant que ce plan de relance forme un tout indivisible pour le gouvernement et doit obtenir comme une entité intégrée une base réglementaire et doit pouvoir être exécutée dans les meilleurs délais comme le recommande d'ailleurs la Commission européenne dans le cadre du plan de relance européen annoncé le 26 novembre 2008;

Considérant que pour ces raisons l'avis urgent du Conseil d'Etat est demandé conformément à l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et ce, pour tout le paquet de mesures du plan de relance économique, que celles-ci doivent être instaurées par une loi ou par un arrêté royal;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant « 4.672,12 » mentionné dans l'alinéa 1er de l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme du 9 juillet 2004, est remplacé le 1er juin 2009 par le montant « 4.765,56 ».

Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions et Notre Secrétaire d'Etat qui a les Personnes handicapées dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ

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