Arrêté Royal du 09 février 2011
publié le 18 février 2011
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 2004 fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et organisant le service en vue de pré

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agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
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2011018053
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18/02/2011
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09/02/2011
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9 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2004 pub. 07/04/2004 numac 2004022204 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et organisant le service en vue de prévenir les conflits d'intérêt fermer fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et organisant le service en vue de prévenir les conflits d'intérêts


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 6, §§ 5 et 6;

Vu l' arrêté royal du 8 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2004 pub. 07/04/2004 numac 2004022204 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et organisant le service en vue de prévenir les conflits d'intérêt fermer fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et organisant le service en vue de prévenir les conflits d'intérêts;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 novembre 2005 et le 27 février 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 août 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre 2009;

Vu le protocole de négociation n° 1 du Comité secteur XII « Santé publique » du 21 janvier 2010;

Vu l'avis 48.817/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L' article 1er de l' arrêté royal du 8 mars 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/03/2004 pub. 07/04/2004 numac 2004022204 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et organisant le service en vue de prévenir les conflits d'intérêt fermer fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et organisant le service en vue de prévenir les conflits d'intérêts, est complété par un alinea rédigé comme suit : « 8° crise : tout événement qui, par son imprévisibilité, par sa nature ou par ses conséquences, menace la sécurité de la chaîne alimentaire et qui requiert des décisions urgentes et temporaires. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est complété par les paragraphes 4 et 5 rédigés comme suit : « § 4. Lorsque l'Agence est confrontée à une crise, une personne qui se trouve dans une des situations visées au § 1er peut, nonobstant la disposition du § 2, alinéa 2, être engagée sous contrat de travail pour une durée n'excédant pas une année, pour autant que l'Administrateur délégué détermine, après avis du comité de direction et dans le respect des dispositions relatives aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, les modalités d'exercice de la fonction de manière à prévenir tout conflit d'intérêt avec les missions de l'Agence. § 5. Une personne qui se trouve dans une situation visée au § 1er peut, nonobstant la disposition du § 2, alinéa 2, être engagée sous contrat de travail de remplacement pour une durée n'excédant pas une année, pour autant que l'Administrateur délégué détermine, après avis du comité de direction et dans le respect des dispositions relatives aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, les modalités d'exercice de la fonction de manière à prévenir tout conflit d'intérêt avec les missions de l'Agence. »

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit : «

Art. 4/1.La reconnaissance d'une crise fait l'objet d'une décision du Conseil des Ministres. »

Art. 4.Le Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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