Arrêté Royal du 09 février 2020
publié le 21 février 2020
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Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail

source
service public federal securite sociale
numac
2020200922
pub.
21/02/2020
prom.
09/02/2020
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Numac : 2020200922

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


9 FEVRIER 2020. - Arrêté royal portant modification à l' arrêté royal du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206532 source service public federal securite sociale Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016022501 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016022498 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, e type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2017030064 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2014 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, l'article 89/1, alinéa 4, inséré par la loi du 25 avril 2014 et l'alinéa 5, inséré par la loi du 20 juillet 2015;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'urgence, Considérant que l'activité du Collège National a connu depuis sa création des imprévus qui ont ralenti son fonctionnement, qu'étant donné les objectifs ambitieux et l'importance des travaux du Collège en matière d'harmonisation sur l'incapacité de travail au niveau fédéral, qu'une prolongation d'une année permettrait de terminer sereinement les études et les réflexions en cours, et partant, permettrait la réalisation aboutie du rapport final;

Considérant l'absence de modification en dehors de la durée de l'activité, l'impact budgétaire minime et le délai très court avant la fin des mandats du Collège National en vertu de l' arrêté royal du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206532 source service public federal securite sociale Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016022501 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016022498 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, e type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2017030064 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2014 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer précité, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2019;

Vu l'avis 66.819/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances chargé des Personnes handicapées, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 14 van de l' arrêté royal du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 04/01/2017 numac 2016206532 source service public federal securite sociale Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 16/01/2017 numac 2016022501 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016022498 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, e type arrêté royal prom. 18/12/2016 pub. 31/01/2017 numac 2017030064 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2014 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'assurance sociale en matière d'incapacité de travail est remplacé par ce qui suit : " Art. 14. Le Collège est institué pour une durée de quatre ans ".

Art. 2.L'article 16 du même arrêté royal est remplacé par ce qui suit : " Art. 16. A l'issue de la période de quatre ans visée à l'article 14, le Collège rédige un rapport final sur le résultat de ses travaux et le communique au ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 4.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées N. MUYLLE La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Finances, A. DE CROO


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Publié le : 2020-02-

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