Arrêté Royal du 09 février 2021
publié le 23 février 2021
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire

source
service public federal mobilite et transports
numac
2021040368
pub.
23/02/2021
prom.
09/02/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021040368

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 200/1, § 3, modifié par la loi du 20 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040475 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer ;

Considérant que le contrôle visé à l'article 1er de cet arrêté est effectué dans le cadre du programme de surveillance visé à l'article 9, 2° de l' arrêté royal du 31 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006011052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité fermer portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'évaluation et le contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, visés à l'article 200/1, § 1, du Code ferroviaire, sont exercés par BELAC, créé conformément à l' arrêté royal du 31 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006011052 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité fermer portant création du système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040475 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.

Art. 3.Le ministre qui a l'économie dans ses attributions et le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y DERMAGNE Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET


debut


Publié le : 2021-02-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^