Arrêté Royal du 09 février 2021
publié le 23 février 2021
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Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 67/1, paragraphe 2 du Code ferroviaire

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service public federal mobilite et transports
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2021040369
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23/02/2021
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09/02/2021
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Numac : 2021040369

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal portant désignation de l'entité visée à l'article 67/1, paragraphe 2 du Code ferroviaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code ferroviaire, l'article 67/1, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 20 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040475 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'entité chargée d'élaborer et de publier un plan de sécurité annuel fixant les mesures envisagées pour réaliser les OSC conformément à l'article 67/1, paragraphe 2, du Code ferroviaire, est le Ministre visé à l'article 3, 38°, du Code ferroviaire.

Pour l'exécution de cette tâche, le Ministre reçoit le soutien de l'administration, de l'autorité de sécurité, du gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires, chacun dans les limites de ses compétences.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2021 pub. 23/02/2021 numac 2021040475 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire fermer modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire.

Art. 3.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET


debut


Publié le : 2021-02-

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